Regime douanier suspensif

• Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions

• Journal Officiel num. 213, 14 septembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

... : 1° 37 802 895,46 ? sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ; 2° ... ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, d...'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'ente...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07/01392)

... en FRANCE de pays tiers sous un régime suspensif de droits par la société "SICMA AERO S... la marchandise à la surveillance douanière, constitue l'infraction et donne naissance à la d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mars 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 mars 2004, 2001-06377)

...régime suspensif d'accise s'effectue en exonération d'im..., les produits sont soumis à un régime douanier suspensif; que les dispositions de l'article 64 de...

• Code général des collectivités territoriales

... réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'... au présent article ont un effet suspensif. . . . . . . Article L2113-5 . . L'arrêt�... exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux art...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1984, 83-93.345)

... DE VOL ET COMPLICITE DE CONTREBANDE DOUANIERE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES, QUI A... DE POSTES DE TELEVISION CIRCULANT SOUS LE REGIME DOUANIER DIT SUSPENSIF, LES JUGES ENONCENT "QU'EN ...

• LOI portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

...'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'ente... ou de la sortie d'un régime douanier suspensif; l'impôt est dû par la personne qui me...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

... 10 19 41 90 et 27 10 19 45 00 du tarif douanier ; ? « gazole non routier » visé à l'indice 20 ... effectuée que sous régime fiscal suspensif. ARTICLE 4. Tout produit pétrolier repris aux art...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

...? Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles so... rédigé : « a) Le régime fiscal suspensif ; » c) Les b et c sont abrogés ; d) Les deux pre... en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue de son territ...

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
• Loi

• Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

... no 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte;. Vu la loi no 91-13... pénale; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les délais de pourvoi courent à compter de la n...

• Journal Officiel num. 241, 16 octobre 1992
• Ordonnance