Regime douanier ports

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• COMMERCE EXTERIEUR
• REGIME DOUANIER -Importations
• Droits de douane applicables aux marchandises en provenance des ports des anciens Etablissements français de lInde

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES
• DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES
• PORTS
• REGIME DOUANIER DES PORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 135312, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal, d'une part, instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance et, d'autre part, édicte le tarif de cette redevance pour les diverses catégories de navires est un acte réglementaire en tant qu'elle instaure la redevance. -03-06, 50-03-02, 54-01-07-02-02-04 La délibération par laquelle un conseil municipal instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance est un acte réglementaire. Le délai de recours à l'encontre de cet acte court à compter de l'affichage effectué en mairie selon les prescriptions de l'article L.121-17 du code des communes.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › TRAVAUX PUBLICS › DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES › DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES › PORTS › REGIME DOUANIER DES PORTS › AUTRES DROITS ET REDEVANCES PERCUS DANS LES PORTS -Redevance pour équipement des ports de plaisance › Instauration par un conseil municipal › Point de départ du délai de recours

• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

... du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu ... destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme ... de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l...

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 juin 1969, 74004, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01[1], 01-01-02-01[2], 14-05-01, 60-04 Par décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1962 [1] un avis aux importateurs a été annulé par le motif que cet avis n'avait pu être légalement pris sur le fondement de l'accord franco-indien du 21 octobre 1954, qui n'avait été alors ni ratifié ni publié. Mais à la suite d'une loi autorisant sa ratification, cet accord a été ratifié, puis publié le 23 octobre 1962. Les stipulations de cet accord et notamment celles de son article 16 ont mis fin, à compter du 1er novembre 1954 au régime particulier d'importation en France des fils et tissus de coton de l'Inde française prévu par la loi du 13 avril 1928. Ainsi, à la date où a été publié l'avis annulé, la Société S... ne tenait plus du régime établi par la loi du 13 avril 1928 aucun droit que c...

... DATE DU 9 AVRIL 1955 RELATIF AU REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › COMMERCE EXTERIEUR › REGIME DOUANIER -Importations › Droits de douane applicables aux marchandises en provenance des ports des anciens Etablissements français de l'Inde

• Code général des collectivités territoriales

... réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'.... II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisf... exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux art...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 (cas Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon)

-05-01, 17-03-01-02-03-01, 17-04-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.211-2 et L.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, fondés sur une prétendue illégalité du décret instituant les taxes contestées, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'administration des douanes a perçu ces droits ou taxes et s'estime fondée à en refuser le remboursement [1].

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › COMMERCE EXTERIEUR › REGIME DOUANIER -Appréciation de la légalité de dispositions réglementaires instituant des droits de douane

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 mars 2006)

... de navires se trouvant dans les limites des ports et rades et en établissant et en utilisant un doc... dans un pays étranger le bénéfice d'un régime préférentiel en faveur de marchandises sortant ddu territoire douanier ou y entrant, faits prévus et réprimés par les ...

• Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

... aéroports et trois jours ouvrés dans les ports. Les conditions de sécurité auxquelles doivent s... de munition importés sous les régimes douaniers suspensifs pour réparation ou d'admission tempora...

• Journal Officiel num. 95, 23 avril 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• LOI no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)

... 3o Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;. ... pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance d... avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, le 2 du I de l'article 96 de la loi de...

• Journal Officiel num. 161, 13 juillet 2001
• Loi

• Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)

... 5, à savoir : PROTOCOLE N° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de... administrative mutuelle en matière douanière. Les plénipotentiaires des Etats membres de la Co..., maritime et multimodal, de la gestion des ports et aéroports, du contrôle du trafic maritime et ...

• Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

... du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à ... exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux art... d'entretien et de construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ; « 11° L...

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2007
• Loi