refus de vente a un consommateur

• Code de commerce

... pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou pa... de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d... support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la men...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970)

... et de distribution constituait une vente conjointe prohibée par l'article L. 122-1 du code... faites par un vendeur à un consommateur, sans que le juge ne puisse tenir compte des circo... 2001, dispose que " il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la pre...

• Code de la consommation

...Livre Ier. Information des consommateurs et formation des contrats. Titre Ier. Information ... ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marqu...En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou to...

• Codes

• Code monétaire et financier

... aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues .... Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. . Si la provision est infér... associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de pai...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...-7 du même code, après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « , à l'occasion d...La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée...« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir a...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de la défense

..., l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent ... et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerc... . . . Article L1332-4 . . En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 20 novembre 2002, 229017, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02 a) Si l'article 2 du réglement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998, modifié par le réglement (CE) n° 49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000, définit les règles d'étiquetage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine qui contiennent fortuitement des organismes génétiquement modifiés, au nombre desquels figure le maïs autorisé par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997, il résulte du texte même de ces dispositions que les obligations qu'elles imposent ne valent que pour l'étiquetage des denrées présentées à la vente au consommateur final et aux collectivités. Elles ne sont en revanche pas applicables aux denrées qui, telles les récoltes de maïs, sont destinées à être transformées en vue de la consommation humaine. Aucune autre dispos...

...'une telle présence constituait un motif de refus d'achat de sa part, méconnaîtrait les prescripti...

• Code des assurances

... un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu... d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre ... consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

...Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par l'e... de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en sociét�...� Denrées alimentaires destinées au consommateur final ; . 7° Aliments pour animaux destinés au ...

• Codes

• Code de l'aviation civile

.... La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû... tenue du registre d'immatriculation doit refuser toute radiation. . . . . . . CHAPITRE III. S... de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du tr...

• Codes