-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui retirer la qualité de réfugié politique au motif qu'il a volontairement décidé de se placer sous la protection des autorités de son pays d'origine en contractant mariage au consulat de ce pays n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir conféré à l'administration en matière de statut des étrangers.
-05-02 a) Le recours devant la commission de recours des réfugiés ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. Il appartient par conséquent à cette commission de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision, c'est-à-dire à la date à laquelle cette décision est lue.,,b) La commission de recours des réfugiés qui, se fondant sur la seule situation politique du pays d'origine de l'intéressé plus d'un an avant la lecture de sa propre décision, sans tenir compte du changement de régime politique intervenu depuis, s'abstient de rechercher si l'intéressé justifie de craintes pe...
-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui retirer la qualité de réfugié politique au motif qu'il a volontairement décidé de se placer sous la protection des autorités de son pays d'origine en contractant mariage au consulat de ce pays n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir conféré à l'administration en matière de statut des étrangers.
..., les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'orga... de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une ...
-04-03-02 Dans l'appréciation que l'Etat requis porte sur le caractère politique de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, cet Etat n'est pas lié par la définition de l'infraction dans le droit de l'Etat requérant. Application à l'infraction de droit italien de participation à bande armée, qui s'analyse en droit français en association de malfaiteurs, infraction dépourvue de caractère politique.
-02, 335-03, 335-05-01-02 Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer sous le contrôle du juge, en application du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'intéressé à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette autorité n'est pas liée par les appréciations qui ont pu être portées, au regard de la convention de Genève du 28 juillet 1951, par l'Office de protection des réfugiés et apatrid...
... fois vu refuser un titre de réfugié politique, tant par l'Office français de protection des ré...
-05-01, 54-08-02-02-01-01 Il ne résulte pas de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 que, pour ouvrir droit à la reconnaissance du statut de réfugié, les opinions ou activités en raison desquelles un étranger craint d'être persécuté dans le pays dont il a la nationalité doivent être inspirées par un mobile politique. Erreur de droit commise par la Commission des recours des réfugiés qui s'est fondée sur le fait qu'il n'était pas établi que le demandeur avait agi par conviction politique, sans rechercher si ses activités n'étaient pas de nature à le faire regarder par les autorités de son pays comme un opposant politique et à l'exposer à des persécutions.
-04-03-02 La circonstance qu'une demande d'extradition, pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de dix ans par ascendant et attentats à la pudeur avec violences, ne serait pas sans rapport avec le souci manifesté par les autorités publiques belges de rassurer l'opinion n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des règles de l'extradition selon lesquelles celle-ci ne doit pas être demandée dans un but politique.
-05-02, 54-02-02-01 a) Le recours devant la commission de recours des réfugiés ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. Il appartient par conséquent à cette commission de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision, c'est-à-dire à la date à laquelle cette décision est lue. b) La commission de recours des réfugiés qui, se fondant sur la seule situation politique du pays d'origine de l'intéressé plus d'un an avant la lecture de sa propre décision, sans tenir compte du changement de régime politique intervenu depuis, s'abstient de rechercher si l'intéressé justifie de ...
-01-03-02-01, 335-03-02-02-01-01, 335-05-01-02 Demande de la qualité d'apatride qui, faisant suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité d'origine, a eu manifestement pour seul but de faire échec à l'intervention de la mesure d'éloignement que devait normalement provoquer la confirmation, antérieurement prononcée par la Commission des recours des réfugiés, du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié politique. Le préfet a pu, sans erreur de droit, ne pas tenir compte de cette demande et refuser à l'intéressé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié.
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