reforme des incapacites

• Editorial Deuxième numéro spécial : la réforme des incapacités (2)

Chers lecteurs,La réforme de la protection juridique des majeurs (Loi 2007-308 du 5 mars 2007), méritait bien d...

• La Revue des Notaires
• Num. 24, Mai 2007

• Editorial Deuxième numéro spécial : la réforme des incapacités (2)

Chers lecteurs, La réforme de la protection juridique des majeurs (Loi 2007-308 du 5 mars 2007), méritait bien deux numéros spéciaux...

• La Revue des Notaires
• Num. 25, Juin 2007

• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

... fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 à L. 7 du code �... ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le...

• Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2003
• Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
• Décret

• La réforme de la protection juridique des majeurs (loi nº2007-308 du 5 mars 2007) Première partie : Des principes réaffirmés

Des principes réaffirmés A. Nécessité, subsidiarité, proportionnalité 1º. Nécessité 2º. Subsidiarité 3º. Proportionnalité B. Respect de la personne et de ses droits 1º. Respect des droits et de la dignité de la personne 2º. Renforcement de la protection de la personne a). Principes généraux. b). règles spécifiques.

... a souhaité remplacer les incapacités de jouissance par des incapacités d'exercice pouv...

• La Revue des Notaires
• Num. 24, Mai 2007

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

...: ces blessures ayant entraîné des incapacités totales de travail inférieures ou supérieures à... - réformer le jugement entrepris pour le surplus;. - condamn...

• Le mandat de protection future, « figure libre d'assistance » ?

L'établissement du mandat de protection future A. Les parties au MPF Qui peut recourir au MPF ? Qui peut être désigné mandataire ? B. La forme et l'étendue du MPF Relative liberté dans la forme. RELATIVE LIBERTÉ DE CONTENU ? Impact du lien entre forme et contenu.

...La réforme de la protection juridique des majeurs n'est plus ...'objectif de la réforme du droit des incapacités : protéger sans jamais diminuer », Defrénois 20...

• La Revue des Notaires
• Num. 22, Mars 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon)

-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...

... même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code ..., qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la carte judiciaire, a pour objectif de...

• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

... « 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code élec... du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le minist...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1993 (cas Loi de finances pour 1994)

Loi de finances pour 1994 - Journal officiel du 31 décembre 1993, p. 18728 -

... aux personnes affectées des incapacités les moins graves ; . 10. Considérant d'une part q... Cet article réforme le régime d'attribution de l'allocation aux adult...

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009. 3... en vue de la compensation d'incapacités graves ; « d) Les autopiqueurs, les appareils pou...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi