-035-02-03-02 Demande de suspension du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui durcit les conditions de compatibilité des activités de conseil et de contrôle légal des comptes. Les effets entraînés par l'application des dispositions contestées du code de déontologie se situent dans un contexte général caractérisé par un recentrage d'ores et déjà engagé de l'activité des sociétés spécialisées vers les fonctions de contrôle légal des comptes et non plus de conseil ainsi que par un accroissement sensible de la masse des honoraires liés à l'activité de contrôle légal. Dès lors, si l'application de titres IV et V du code affecte l'activité des sociétés requérantes, les conséquences qui en résultent ne sont pas,...
-03 a) Le régime du référé-suspension issu de la loi du 30 juin 2000 est inapplicable à une requête tendant à la suspension d'une décision d'imposition relative à des droits et pénalités ayant fait l'objet d'une demande en décharge introduite devant le tribunal administratif antérieurement à la publication du décret du 22 novembre 2000. -03 b) La demande de suspension en référé présentée par le contribuable n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu, après annulation de l'ordonnance qui l'avait accueillie, à renvoi. -08-02-03-04 Le régime du référé-suspension issu de la loi du 30 juin 2000 étant inapplicable à une requête tendant à la suspension d'une décision d'imposition relative à des droits et pénalités ayant fait l'objet d'une demande en décharge introduite devant le tribuna...
-03, 54-05-05-02 Décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de suspension en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative). Rejet en première instance des conclusions d'excès de pouvoir et de la demande de référé-suspension. Alors même que le jugement par lequel le recours en annulation a été rejeté est frappé d'appel devant la cour administrative d'appel, les conclusions du pourvoi en cassation introduit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté la demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse sont devenues sans objet.
-035-02-05 Commet une erreur de droit le juge du référé-suspension qui, pour apprécier le caractère suffisamment précis du projet en vue duquel une décision de préemption a été prise, se place, non à la date de cette décision mais à celle de la déclaration d'intention d'aliéner.
-035-02-04 Le juge du référé-suspension a le pouvoir d'examiner s'il résulterait de l'instruction menée devant lui que l'autorité disciplinaire aurait pris une sanction identique alors que des moyens dirigés contre certains des motifs la justifiant sont propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
-03 A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation. -035-02 A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne rel...
-035-02 Sont sans objet les conclusions dirigées contre la décision, matérialisée par la signature de l'acte d'engagement, de passer un marché qui est entièrement exécutée à la date à laquelle le juge des référés a été saisi.
... d'Orléans a prononcé la suspension des effets des actes ayant conduit à la signature...
-01-02-01 Si, lorsque l'urgence le justifie, une décision administrative dont la demande contentieuse d'annulation est soumise à recours administratif préalable obligatoire peut, une fois opérée la saisine de l'autorité chargée de se prononcer sur ce recours administratif, faire l'objet d'une demande de suspension en référé, la faculté ainsi ouverte ne peut cependant conduire à ce qu'il soit fait droit à une telle demande au seul vu d'un moyen mettant en cause la compétence de l'autorité auteur de la décision. En effet, la décision de l'autorité statuant sur le recours administratif devant se substituer à la décision initiale, le vice allégué se trouvera automatiquement purgé dès lors que le moyen d'incompétence invoqué ne pourra en tout état de cause être propre à conduire à l'annul...
-035-02-05 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Cette délivrance a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n'a, dès lors, pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé. -05-05-01 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour l'exé...
-035-02-03-02 Dès lors que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes, que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne permet pas à elle seule l'institution de celles-ci, et qu'enfin le décret du 11 juin 1970 qui les régit prévoit que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral dont l'intervention est précédée d'une enquête publique de type parcellaire, la demande de suspension d'un arrêté interministériel se bornant à déclarer d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne ne revêt pas un caractère d'urgence au sen...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Entrammes | Réglementation douanière | direct assurance | depot legal bibliotheque nationale | clause abusive definition | titulo preliminar constitución española | formulario venta participaciones sociales | retirada grua | horarios 2ª jornada lfp | normativa renta
