-06-02-01-01 L'article 14 du C.G.I. range dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières ; l'article 29 précise que doivent être comprises dans les recettes brutes de la propriété celles qui proviennent de la concession du droit d'exploitation des carrières, des redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. Il résulte de ces dispositions que peuvent seules être comprises dans les revenus fonciers, et comme telles placées en dehors du champ d'application de la T.V.A., en vertu de l'article 256-1 du code, les redevances provenant de l'extraction de matériaux ayant pour origine un droit de propriété ou d'usufruit dont le bénéficiaire des redevances est, lu...
...SECTION 4 : REDEVANCES. ARTICLE L132-15. L'acte de concession fixe le mon... et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la ...
-04-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que l'indemnité perçue par le propriétaire, en exécution des stipulations du contrat d'assurances souscrit en vue de le garantir contre des risques tels que celui de l'incendie de l'immeuble, n'a pas de source dans la propriété de cet immeuble et par suite, quel que soit l'emploi que le propriétaire peut faire de cette indemnité, n'a pas à être incluse dans le revenu brut foncier de l'immeuble. Ainsi décharge de l'imposition supplémentaire, née de l'inclusion d'une telle indemnité dans les revenus bruts imposables d'un immeuble endommagé par un incendie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si les dégâts causés à l'immeuble par le sinistre nécessitaient des travaux ayant pour partie la nature de t...
... d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayan...
-04-02-02-01(11) A la suite d'une rupture partielle des voûtes des caves d'un immeuble, rupture qui a entrainé l'effondrement total du sol du rez-de-chaussée, les travaux consistant en la reprise des voûtes et d'un mur de refend en sous-sol, ainsi que la remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée, revêtent le caractère de travaux de réparation au sens de l'article 31-I-1° du CGI. -04-02-02-01(2), 19-04-02-02-01(12) Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que les subventions versées par l'"Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat", établissement public à caractère administratif, qui en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation a "pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les con...
... d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayan...
-04-02-02-01 Les redevances perçues en contre-partie de la concession de l'exploitation de sablières présentent le caractère de revenus au regard de la loi fiscale, ce qui exclut que le bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de ce qu'elles constitueraient la contre-partie de l'aliénation d'un capital. Ces revenus doivent être rangés dans la catégorie des revenus fonciers et, en l'absence de toute disposition du CGI permettant de les regarder comme pris en compte dans l'évaluation des bénéfices de l'exploitation agricole, ils font l'objet d'une imposition s'ajoutant à celle des revenus de l'exploitation agricole du concédant .
... DES CARRIERES, DE REDEVANCES TREFONCIERES OU AUTRES REDEVANCES ANALOGUES AYANT LEUR ORIGINE ...
... d'exploitation "des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues avan...
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