Redevances Collectivites Territoriales

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22 termes du glossaire pour Redevances Collectivites Territoriales (liste complète)

1.135 documents pour Redevances Collectivites Territoriales

- Décret relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1997, 170822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-03-04, 135-02-04-03-05, 39-08-01 Les clauses des contrats de concession portant sur les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement d'une commune qui instituent des redevances pour occupation du domaine public sont indépendantes des clauses de ces mêmes contrats relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service, en particulier celles relatives aux tarifs applicables aux usagers et, n'ayant pas un caractère réglementaire, elles ne peuvent être contestées par voie d'exception au soutien d'une requête tendant à l'annulation du budget primitif de la commune en tant qu'il comprend, en recettes, les redevances en cause.
- Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

- Arrêté du 23 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
- Journal Officiel num. 176, 31 juillet 2012
- Ministere de l'interieur
- Arrêté
- Code de commerce
... ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dan... 2° Aux collectivités territoriales ; . 3° Aux établissements de crédit ; . 4° A..., fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridic...
- Codes
- Décret portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 octobre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 28 octobre 1997, 95990 962048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01-05, 19-03-04-03 Du fait de l'intégration d'une commune dans une communauté de communes, une société, qui pensait bénéficier de l'exonération totale de la taxe professionnelle votée par le conseil municipal, se trouve simplement exonérée de la part restant à la commune, mais assujettie à la taxe professionnelle votée par la communauté de communes ; le régime particulier prévu par l'article 1639 A ter du code général des impôts qui prévoit pour les communautés de villes, le maintien des exonérations antérieurement décidées par les communes membres de la communauté n'est pas transposable aux communautés de communes en raison de la différence de la structure de la fiscalité.
- Décret portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi r�...« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'art...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Code général de la propriété des personnes publiques
..., appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'au... Article L2125-2 . . Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison...
- Codes

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