-07-11-01 a) Constitue un manquement à l'obligation de réserve l'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire des réactions vives, par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa. b) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve à laquelle est tenue un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits. -09-01 a) L'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire...
-055-01 Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc...
... infligées à l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en la matière. . L'autorité ...Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être...
-07, 19-02-01-04, 54-01-03, 54-02-02, 60-02-02-01 Contribuable ayant demandé sans succès au juge de l'impôt la décharge de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée, en invoquant l'incompatibilité entre les dispositions du code général des impôts et la directive communautaire du 17 mai 1977, puis présentant une action en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité égale au montant de la taxe acquittée, en réparation du "préjudice" ayant consisté dans le paiement de cette taxe et résultant du défaut de transposition de la directive. L'action en responsabilité ayant en réalité le même objet que l'action fiscale, elle est irrecevable (1). Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge de l'impôt ait écarté comme inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité entre la l...
... besoin d'examiner les autres moyens du recours :. Considérant qu'il ressort des pièces du d...
-02-01-01-01-01-04 a) Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. b) Il appartient à l'hôpital d'établir que l'intéressé a été informé des risques de l'acte médical. c) La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est...
... a reconnu l'existence d'un manquement à cette obligation de nature à engager leur resp... qu'il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse s'exerce sur les sommes allouées à ...
... par arrêté les acheteurs de dernier recours, le cas échéant par zone de distribution et sur ... de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations. Il peut également procéder ...
-055-01-06-01 L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la procédure suivie par l'autorité de régulation des communications saisie d'une demande tendant à ce que France Télécom soit sanctionnée. -055-01-06-02 La seule présence d'un collaborateur, désigné par le directeur de l'autorité de régulation des communications pour assister, sans voix délibérative, à la séance au cours de laquelle une demande de sanction de France Télécom pour manquement à ses obligations de neutralité et de confidentialité a été examinée, ne constitue pas un manquement à l'obligation d'impartialité prescrite par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
-04-02-04-01 La poursuite par un médecin, sans autorisation, de son activité dans deux cabinets distincts constitue un manquement à l'honneur, eu égard au risque injustifié que cette situation faisait courir aux patients de l'intéressé compte tenu de l'éloignement géographique entre les deux cabinets qui rendait difficile la continuité des soins.
..., alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire du Fonds est limité à la seule inde... de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la méconnaissance de l'obligation...
-01-01-02-01, 55-01-02-02-02 Aux termes de l'article R. 5113-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique : "Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien responsable d'un pharmacien ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a la faculté de saisir le conseil central de la section compétente de l'Ordre des pharmaciens. Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable. Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimi...
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