Recours en interpretation

• PROCEDURE
• DIVERSES SORTES DE RECOURS
• RECOURS EN INTERPRETATION

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• DIVERSES SORTES DE RECOURS
• RECOURS EN INTERPRETATION -Dénaturation, par le tribunal administratif, du sens et de la portée dune question préjudicielle posée par un tribunal judiciaire (54-02-03)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours en interprétation ou en appréciation de légalité concernant un acte dont la contestation par voie de recours pour excès de pouvoir relèverait de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil dEtat

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 356168)

...-et-Loire a formé le 17 septembre 2010 un recours devant la cour d'appel de Paris contre cette déci...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 356168)

...-et-Loire a formé le 17 septembre 2010 un recours devant la cour d'appel de Paris contre cette déci...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3358, publié au recueil Lebon)

z54-02-03z54-09z Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 339943)

-02-03 1) Le recours en interprétation est possible devant une juridiction spécialisée.,,2) Un tel recours n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambiguë.,,3) L'irrecevabilité du recours en interprétation présenté en première instance est d'ordre public, y compris en cassation. -07-01-04-01-02 L'irrecevabilité du recours en interprétation présenté en première instance est d'ordre public, y compris en cassation. -08-02-004-03-01 L'irrecevabilité du recours en interprétation présenté en première instance est d'ordre public, y compris en cassation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 2010 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 326553)

...Cf., quant à la nature de ce recours, 7 octobre 2009, Halimi, n° 319107, à mentionner...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 mars 2001, 217056, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03 Saisi d'un recours en interprétation, le Conseil d'Etat reconnaît la qualité de parties, notamment pour l'examen des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, aux parties au litige ayant donné lieu à la décision faisant l'objet du recours en interprétation (sol. impl.).

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 263945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-015 Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours direct en interprétation, lequel n' a pas été précédé d'un renvoi de l'autorité judiciaire. Cet appel relève, en application de l'article L. 211-2 du même code, de la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître. -05-025 Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours direct en interprétation, leq...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 298146)

Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours. Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 15 mai 2002, 221277, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03 Le juge administratif, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire d'un recours en interprétation portant sur des actes contenant des indications contradictoires, ne commet pas d'erreur de droit en interprétant cet ensemble d'actes au regard de l'état du droit applicable en tenant compte, notamment, des règles relatives à la compétence de leur auteur.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 29 juillet 2002, 244355, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-01 Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.

... . Article 1er : Le recours en interprétation de M. GIRAUD est rejeté. ...