...'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief....Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. . . . . ....
-05-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié ou vivait en état de concubinage avec lui à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut (1). Ces conditions doivent toujours être remplies le jour où il est statué sur la demande (2). Personne se prévalant de sa vie maritale avec un conjoint qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié. Il ressort des pièces du dossier que ledit conjoint, s'il avait obtenu le statut de réfugié par décision du 8 novembre 1993, en faisant état de so...
... 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé une décision en date du ...
Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du c..., MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation, a d'une part annulé le jugement du 15 octobre 19...
Vu 1°), sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du ...
... la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;. 2°) statuant au fond, de rejeter ...-HOPITAUX DE PARIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 25 mai 2000 de la cour ...
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... Vu 3°, sous le n° 236930, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 3 août...
-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
...X.. se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 mars 1998 par lequel... du conseil régional dans le délai du recours contentieux, il avait exprimé son refus d'être t...
... de l'action sociale et des familles, des recours peuvent être exercés par le département dans le...
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