... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini... de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. . Les ... également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213...
.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux...'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit l... par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de re...
-02-01-01, 16-02-01-01-02, 54-01-02-01 Si en vertu des dispositions combinées des articles 44 et 45 du Code de l'administration communale, les conclusions qui tendent à faire déclarer la nullité de droit ou à faire prononcer l'annulation de délibérations d'un conseil municipal par le motif que celles-ci seraient entachées d'un des vices énumérés aux articles 42 et 43 du même code doivent être portées devant le Préfet et si les parties intéressées ne peuvent en saisir la juridiction administrative que par la voie d'un recours contre la décision du préfet, le recours préalable à l'autorité préfectorale n'est pas obligatoire, quels que soient les moyens invoqués à l'appui de la demande, dans le cas où le litige né de la délibération d'un conseil municipal relève, par sa nature, du conten...
...-LA-VANOISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS...
-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une tell...
... (INSERM) tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par ...
-05-04-02, 62-02-02 L'homologation par le préfet, prévue à l'article L.275 du code de la sécurité sociale du tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour le service de psychiatrie d'un établissement privé visé à cet article n'a pas le caractère de la fixation d'un prix de journée, qui appartient au préfet, en ce qui concerne certaines catégories d'établissements hospitaliers, par application du décret du 12 décembre 1958 et dont le contentieux relève de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. Par suite, un recours tendant à l'annulation d'un tel arrêté d'homologation relève de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.
...Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande l... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini...Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouve...
... République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... . . . . . Article 21-6 . . L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité d... des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile...
-02-01-01-01 L'annulation par le tribunal administratif de la décision d'une collectivité d'exercer le droit de préemption urbain a pour effet de faire disparaître dès son origine cette décision. Dès lors, le transfert de propriété entre le vendeur et la collectivité titulaire du droit de préemption urbain, opéré par un acte de vente intervenu entre la prise de la décision de préempter et son annulation par le juge, ne peut être regardé comme résultant de l'exercice du droit de préemption. Par suite, l'acheteur évincé par l'effet de la décision annulée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme conférant une priorité d'acquisition notamment à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien lorsque celui-ci ne peut être utilisé ou aliéné par ...
...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap... établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dot... auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. . . . L... de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement géné...
... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrat... préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa premi... judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur de...
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