recours administratif permis de conduire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 août 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 30 août 2005, 284004, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01 Si, lorsque l'urgence le justifie, une décision administrative dont la demande contentieuse d'annulation est soumise à recours administratif préalable obligatoire peut, une fois opérée la saisine de l'autorité chargée de se prononcer sur ce recours administratif, faire l'objet d'une demande de suspension en référé, la faculté ainsi ouverte ne peut cependant conduire à ce qu'il soit fait droit à une telle demande au seul vu d'un moyen mettant en cause la compétence de l'autorité auteur de la décision. En effet, la décision de l'autorité statuant sur le recours administratif devant se substituer à la décision initiale, le vice allégué se trouvera automatiquement purgé dès lors que le moyen d'incompétence invoqué ne pourra en tout état de cause être propre à conduire à l'annul...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › LIAISON DE L'INSTANCE › RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE › DEMANDE DE SUSPENSION EN RÉFÉRÉ DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE INITIALE

• Code pénal

...�tentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en appréc... et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent �... ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris l... durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon de...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 octobre 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 18 octobre 1994)

-04-03 Le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue. En raison du lien existant entre une condamnation pénale définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points, qui en résulte de plein droit, le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'am...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter to...Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles pré...�lation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte d... pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II ...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 février 1998, 971610)

-03-07, 26-055-01, 49-04-01-04-01 Décision préfectorale subordonnant la délivrance d'un permis de conduire à la production de photographies d'identité faisant apparaître la tête de la personne photographiée, la racine des cheveux, le cou et les oreilles dégagées. Si le but d'identification du détenteur du permis est de nature à justifier des restrictions à la liberté de manifester sa religion, que garantit l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, par le port d'un voile devant couvrir largement la tête, c'est à la condition que ces restrictions trouvent un fondement légal dans le droit national et soient nécessaires à cette identification. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 se bornent à imposer que les photographies accompagnant une demand...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'admini... également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213... sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. . "Art. 131-30-1 du code pénal. . "E... durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récid...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 novembre 1975 (cas Tribunal administratif Rouen, du 14 novembre 1975)

-09-01-01, 54-05-05-01 La restitution d'un permis de conduire ayant fait l'objet d'une suspension n'est pas un retrait de l'arrêté de suspension, mais une abrogation. Elle ne rend donc pas sans objet la requête dirigée contre cet arrêté. -04-03-01 L'analphabétisme d'un conducteur de véhicule automobile dont il est établi, par expertise médicale, qu'il n'est pas la conséquence d'une insuffisance psychique au sens de l'arrêté ministériel du 10 mai 1972, auquel est annexée la liste des incapacités physiques incompatibles avec le maintien du permis de conduire, n'est pas un motif de suspension du permis de conduire.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1979, 10022)

-04-03-01, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975. En l'espèce, mesure de suspension légalement justifiée par une infraction de stationnement dangereux. Sa durée, fixée à une année, ne procédait pas d'une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce, et n'a pas été fixée en fonction de motifs étrangers aux nécessités de la police de la circulation.

... PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE M. X.. A DE...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 mai 1980 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 21 mai 1980)

-04-03-01, 49-04-03 Si le service national des examens du permis de conduire [S.N.E.P.C.], établissement public à caractère administratif chargé par la loi du 21 décembre 1967 de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est compétent pour fixer les modalités pratiques de convocation des candidats, il n'est pas habilité à déterminer, de façon limitative, le nombre de candidats en fonction d'un critère pédagogique instituant sans base légale un contrôle des enseignements dispensés par les exploitants d'auto-école. Par suite, illégalité du "système des quotas" fixant pour chaque établissement d'auto-école, en fonction du nombre de ses candidats reçus aux épreuves pratiques du permis de conduire pour...

• Code de l'urbanisme

.... Le permis de construire mentionne explicitement, le cas éch... et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communica... publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanism... de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations dé...

• Codes