-08-01-01, 54-02-01-02, 68-02-02-01, 68-06-01 Convention conclue en application de l'article R.311-4 du code de l'urbanisme entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et l'Agence foncière et technique de la région parisienne en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concerté, prévoyant dans son article 3 que l'agence cèdera les terrains qu'elle aura aménagés et équipés à des constructeurs qu'elle désignera après accord écrit de la commune. Par la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à donner l'accord écrit prévu par ces stipulations. Ainsi, cette délibération a constitué une mesure d'exécution de la convention qui n'est pas détachable de celle-ci et dont un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation.
... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, (Val d'Oise)...
-01-05, 19-02-03, 54-03 Contribuable ayant adressé une réclamation contre son avis d'imposition au Trésorier-payeur général et ayant demandé l'annulation et la suspension de la décision implicite du trésorier-payeur général résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa réclamation. Contestation ayant été adressée au trésorier-payeur général à une date à laquelle aucun acte de poursuite n'avait été pris à l'encontre du contribuable. Cette contestation était donc prématurée et, par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur général irrecevable, sans que la circonstance que, postérieurement à cette contestation, un acte de poursuite ait été pris soit de nature à la régulariser. Rejet de la demande de suspension. ...
Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 au secrétariat d... Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES...
-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes présentées par des tiers et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu entre l'Etat et la société TV 6 en vue de l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne dénommé "6ème chaîne". Si la requête introduite par la société concesionnaire TV 6 tendant à l'annulation du même décret ressortit en première instance à la compétence du tribunal administratif de Paris, juge du contrat de concession, dans le ressort duquel a son siège l'autorité publique signataire dudit contrat, il existe entre cette requête et les requêtes présentées pa...
-04-03-02-02 a) La convention prévue par l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction alors en vigueur signée entre une personne morale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui définit les obligations d'un service de radiodiffusion sonore et de télévision distribué par les réseaux câblés vaut autorisation d'émettre sur les réseaux câblés (1). b) La mise en demeure d'assurer le respect de ses obligations conventionnelles, adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à une société qui distribue un service de radiodiffusion sonore et de télévision par les réseaux câblés en application de la convention signée avec cette société prévue par l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, constitue une décision faisant gri...
... Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, don... 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1995 par laq... ne pouvant être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;. Considérant toutefo...
-01-01-01-03, 19-02-01-02-01-01 La note attaquée du directeur général des impôts, après avoir analysé comme un arrêt d'espèce la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 janvier 1999 (1), demande aux services de continuer à faire application de l'analyse de l'administration exprimée dans une instruction ministérielle antérieure. Elle invite en outre les contribuables qui ne se seraient pas conformés à son analyse à déposer une déclaration rectificative, sans assortir toutefois cette invitation de délai précis ni de sanction (2). En se bornant à commenter la jurisprudence du Conseil d'Etat, à rappeler sa propre interprétation doctrinale sans rien y ajouter, et en proposant une procédure rectificative gracieuse destinée à prévenir les différends susceptibles de n...
... cumul du bénéfice de l'abattement accordé pour adhésion à une association agréée et de la dé... d'une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, le ministre de l'économie...
-025 a) Un contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France, dès lors qu'il revêt un caractère exclusivement contractuel, n'est pas susceptible de faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,,b) La décision de signer ce contrat est en revanche susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. -08-01-01 a) Un contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France, dès lors qu'il revêt un caractère exclusivement contractuel, n'est pas susceptible de faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,,b) La décision de signer ce contrat est en revanche susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
-01-05-03-01 Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués par les assurés sociaux, ont un caractère impératif et général. Par suite, est recevable la requête tendant à leur annulation pour excès de pouvoir. -01-01-01 Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués par les assurés sociaux, ont un caractère impératif et général. Par suite, est recevable la requête tendant à leur annulation pour excès de pouvoir. -01-01-01-01 Le modèle-type ...
-12 Un contrat de recrutement d'un coopérant au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers peut faire l'objet d'une demande d'annulation par un tiers. -12-01 L'exercice de fonctions ministérielles auprès d'un Etat étranger ne saurait être regardé comme l'accomplissement d'une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique au sens de la loi du 13 juillet 1972. Un contrat de cette nature porte ainsi sur un objet étranger au champ d'application de cette loi et doit être regardé comme ayant été illégalement conclu. -13-01 Un contrat de recrutement d'un coopérant au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopérati...
... et technique auprès d'Etats étrangers, pour exercer à compter du 1er avril 2004 les fonctions...
-08-01-01, 54-01-04-02-01 Les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient à la conclusion d'un contrat de délégation de service public, qu'elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester les décisions prises par la personne publique délégante en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 réglementant la procédure de choix du délégataire.
-01-04-01-02, 68-06-01-02 Association s'étant donné pour objet de défendre et de protéger le cadre de vie dans toute la Martinique. Eu égard à son objet, cette association ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré en vue d'édifier six bâtiments sur le territoire de la commune de Schoelcher. -08-02-02-01-01 Si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que les associations disposant de l'agrément qu'il institue peuvent, dans les cas et conditions définis par cet article, exercer les droits reconnus à la partie civile, cet article est par lui-même sans incidence sur les règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. En jugeant qu'une association ne pouvait se prévaloir utilement de l'agrément obte...
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