recettes verrines

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 février 1999, 168691, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01-03 L'article 188-5-1 du code rural prévoit que, lorsqu'il autorise une reprise de terres agricoles, le représentant de l'Etat dans le département doit notamment "prendre en considération... le nombre et la nature des emplois salariés en cause". En l'espèce, l'agrandissement de l'exploitation du repreneur imposant le recrutement d'un salarié supplémentaire et le repreneur s'étant engagé devant la commission départementale des structures agricoles à reprendre le salarié que les cédants ne trouveraient plus à employer du fait de la réduction de leur exploitation, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions en autorisant la reprise de l'exploitation en cause.

...Hubert Y.. demeurant au Hameau de Verrines à Nery (60320) ; M. Y.. demande au Conseil d'Etat... une baisse de près de 40 % de leurs recettes et les contraignant à se séparer de l'un de leur...