-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 M We sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) et tendant à son annulation et au sursis à l'exécution de ses dispositions. Si les requêtes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 12 janvier 1989 autorisant le redémarrage de la centrale, de celle du 22 mars 1989 autorisant la montée en puissance à 100 % de ladite centrale et de celle du 30 août 1989 autorisant la poursuite de son fonctionnement, relèvent en première instanc...
... par décret du 12 mai 1977 ; que son réacteur unique a divergé pour la première fois le 7 sept...
... constante de temps d'un réacteur. Domaine : Ingénierie nucléaire/Physique ...chets est une pratique spécifiquement française. Voir aussi : déchet conventionnel, déchet...
-03[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, dès lors que cette enquête préalable s'est déroulée dans des conditions régulières et que les modifications apportées au projet mis à l'enquête n'ont pas affecté l'importance et la destination de l'installation et n'en ont pas augmenté les risques [RJ1]. -03[13] La procédure prévue par l'ordonnance du 29 décembre 1958 en vue d'assurer la protection des installations d'importance vitale contre toute tentative de sabotage est indépendante de la procédure d'autorisation de création des installations nucléaires de base. -03-0...
... LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE ...
-03-02-06-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-05-01 Litige opposant la société Nersa, chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un réacteur surgénérateur, aux sous-traitants de la société à laquelle elle a confié la construction et la mise en service de la centrale de Creys-Malville. Il ressort de l'ensemble des dispositions sur le fondement desquelles la Société Nersa a été autorisée que le marché passé par cette société a pour objet la construction d'un ouvrage public concourant à la réalisation des mêmes objectifs que ceux d'Electricité de France et que la Société Nersa doit être regardée comme agissant pour le compte de cet établissement public. Le marché litigieux est donc un marché de travaux publics.
... loi du 8 avril 1946 ; que le personnel français de la société Nersa est soumis au même statut q...
-03-02-03[1], 44-03[11] Il ressort des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 Avril 1946 que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est obligatoirement saisi que des actes présentant un caractère règlementaire. Il n'a donc pas à être consulté préalablement à l 'intervention d'un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire. -03-02-03[2], 15-01, 44-03[12] En vertu de l'article 34 du traité du 25 Mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, tout Etat membre sur le territoire duquel doivent avoir lieu des expériences particulièrement dangereuses est tenu de prendre des dispositions supplémentaires de protection sanitaire sur lesquelles il recueille préalablement l'avis de la commission de la communauté. Il ressort clairement de ces st...
... LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE ...
... liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque ce...
-03-02-06-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-05-01 Litige opposant la société Nersa, chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un réacteur surgénérateur, aux sous-traitants de la société à laquelle elle a confié la construction et la mise en service de la centrale de Creys-Malville. Il ressort de l'ensemble des dispositions sur le fondement desquelles la Société Nersa a été autorisée que le marché passé par cette société a pour objet la construction d'un ouvrage public concourant à la réalisation des mêmes objectifs que ceux d'Electricité de France et que la Société Nersa doit être regardée comme agissant pour le compte de cet établissement public. Le marché litigieux est donc un marché de travaux publics.
... loi du 8 avril 1946 ; que le personnel français de la société Nersa est soumis au même statut q...
...E.. de nationalité française, marié Nombre d'Enfants: 3 Ingénieur demeurant. ... Sous Unité Technique de la Centrale Nucléaire à PALUEL d'Août 1994 à Juillet 1998, a été à... quatre tranches comprenant chacune un réacteur dont le fonctionnement est périodiquement interro...
... Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services ... ; 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l'article ... utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit po...
...res non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la partie B de l'annexe I; ...
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