ratios financiers

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227 documents pour ratios financiers

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 290650)
Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 définit, en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les modalités de calcul de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées notamment aux départements. Ce décret a pu légalement prévoir l'utilisation, à cette fin, de ratios financiers nationaux, dès lors que ces ratios intègrent divers paramètres liés notamment aux catégories de voies, à leur localisation ou encore au type d'équipement qu'elles comportent. Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 définit, en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les modalités de calcul de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées notamment aux départements. Ce décret a pu légaleme...
- Code monétaire et financier
... titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article ... Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques. . Pour l...
- Codes
- Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest?Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
...;? les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers suivants :? excédent brut d'exploitati...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 45170)
-02-02-01 Les requêtes par lesquelles des anciens actionnaires de banques non cotées en bourse nationalisées par l'effet de la loi du 11 février 1982 ont demandé au Conseil d'Etat de réformer des décisions de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de ces banques relèvent par nature du contentieux de pleine juridiction [sol. impl.]. -05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions par lesquelles la commission administrative nationale d'évaluation instituée par la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions des banques non cotées en bourse nationalisées par l'effet de cette loi, dès lors [sol. impl.] que ces déci...

... en relation, en précisant la liste des ratios financiers ayant servi à constituer ledit groupe,...
- Arrêté du 4 novembre 2011 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »
... comptables déjà réalisés (ratios financiers : trésorerie, taux d'endettement..). O...
- Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
..., est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes. Le...
- Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE
...Accords commerciaux et financiers 3.1.1. Accords relatifs à l'achat d'électricit... impose à RTE le respect de certains ratios financiers jusqu'au remboursement complet de toute...
- Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
- Délibération
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention
... émises par des établissements financiers agréés dans les conditions de l'article 102 du c... soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres ch...
- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
...Ce document décrit les ratios financiers destinés aux élus locaux, aux fonctio...
- Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
... intéressés : a) Les éléments financiers relatifs à la constitution du fonds de réserve e...) Les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers suivants : ? excédent brut d'exploitat...

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