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Législation
Journal Officiel, 24 Octobre 2008
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Le syndicat des vignerons de Rasteau a déposé, en application de l'article L. 641-6 ...... en appellation d'origine contrôlée « Rasteau » pour les vins rouges secs est soumise à une ...
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Jurisprudence
Arrêt Nº 06/01969, 13 Janvier 2009
...ISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊ T Noo G: 06/01969 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 16 mars 2006 SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS C/ LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE SCA CAVE DES VIGNERONS ...
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Législation
Journal Officiel, 15 Octobre 2009
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
... » ; ? « Muscat de Beaumes-de-Venise » ; ? « Rasteau » ; ? « Muscat du Cap Corse » ; ? « Banyuls ...... relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ; ? le décret du 19 novembre 1997 modifié ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 68-90378, 18 Avril 1969
Recurso nº CXRXAX1969X04X06X00134X000, Ponente Rejet
... était coupable d'avoir produit sous l'appellation "Côtes du Rhône" une certaine quantité de vins doux naturels d'appellation "Rasteau"; "alors qu'à l'époque des faits incriminés ...... sous cette forme les excédents de vin "Rasteau"; Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 68-90378, 18 Avril 1969
Recurso nº CXRXAX1969X04X06X00134X000, Ponente REJET
... était coupable d'avoir produit sous l'appellation "Côtes du Rhône" une certaine quantité de vins doux naturels d'appellation "Rasteau"; "alors qu'à l'époque des faits incriminés ...... sous cette forme les excédents de vin "Rasteau"; Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Nîmes Nº 06/835, 23 Octobre 2007
...ABLE DE LA TRESORERIE DE VAISON LA ROMAINE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE: 84110 RASTEAU représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Nîmes Nº 569, 26 Septembre 2006
Recurso nº JAX2006X09XNIX0000000005
... 84110 RASTEAU représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Nîmes Nº 146, 07 Mars 2006
Recurso nº JAX2006X03XNIX0000000022
... 8411 RASTEAU représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à ...
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Législation
Journal Officiel, 27 Août 2005
Ministère de l'agriculture et de la pêche
..., Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ; "Rasteau : commune de Rasteau ; "Roaix : commune de Roaix ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Nîmes Nº 06/00419, 18 Décembre 2007
...senté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D'AVIGNON née le 01 Avril 1941 à RASTEAU (84110) ... 84110 VAISON LA ROMAINE ...
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