Rapprochement des fonctionnaires

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• POSITIONS
• AFFECTATION ET MUTATION
• AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921)

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• AFFECTATION ET MUTATION
• AFFECTATION
• Rapprochement des époux

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS
• Rapprochement des époux

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 285601)

-09-02 Si la loi du 30 décembre 1921 et l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 poursuivent un même objectif de rapprochement des fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint, elles déterminent pour sa réalisation des modalités essentiellement différentes. Alors que, dans sa rédaction initiale, la loi du 11 janvier 1984 avait subordonné le passage du régime issu de la loi de 1921 aux dispositions nouvelles à la définition préalable par les statuts particuliers de mesures spécifiques d'application, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a supprimé cette réserve. Le législateur a ainsi entendu que, pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat relevant de la loi du 11 janvier 1984, les dispositions de l'article 60 de cette loi se substituent à l'ensemble de la loi du 30 décembre...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 123314, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-10-02, 37-04-02-005, 36-05-01-01 La loi du 30 décembre 1921 ne tend qu'au rapprochement des "fonctionnaires qui ... sont unis par le mariage", ce qui exclut les agents qui vivent en concubinage.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 144488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05-01-06-01-045, 36-07-10-02 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 relatives au rapprochement des fonctionnaires mariés s'appliquent aux enseignants-chercheurs, conjointement avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

• LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

... 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le ... la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne so...

• Journal Officiel num. 122, 27 mai 2008
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1978, 01987 02995, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01, 36-07-10 Il résulte des articles 1 à 3 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi du 4 juin 1970 que le bénéfice des mesures de rapprochement des époux est ouvert, d'une part, aux ménages dans lesquels les deux époux sont fonctionnaires, d'autre part à ceux où l'un des époux seulement est fonctionnaire et se trouve séparé de son conjoint du fait de son affectation dans un département autre que celui où ce dernier exerce son activité. Mais aucune disposition de cette loi ne vise le cas où le conjoint fonctionnaire se trouve séparé de son mari ou de sa femme du fait que celui-ci ou celle-ci réside, sans y exercer aucune activité professionnelle, dans un département autre que celui où il est affecté. Un fonctionnaire qui était affecté à Nancy et dont l'épouse, qui n'exe...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 21081, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01 Pour l'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921, le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé sur l'ensemble des postes dont la vacance s'est ouverte ou qui ont été créés au cours de l'année. -13-03 Administration ayant commis une illégalité en refusant d'intégrer dès la rentrée scolaire 1974 Mme T. dans le corps des instituteurs du département de V.. La demande de mise en disponibilité présentée, à la suggestion de l'administration, par l'intéressée en vue d'effectuer des remplacements dans ce département où travaillait son mari tant qu'elle ne bénéficierait pas de la législation sur le rapprochement des époux, n'a pas eu pour effet de lui faire perdre son droit à indemnité. In...

... DEPARTEMENT, SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MA...

• Code de commerce

... et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 61... de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 janvier 1977, 01852)

-05-01-01, 36-05-02-01 Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par celle du 4 juin 1970 sont applicables à un fonctionnaire qui, se trouvant en position de disponibilité pour suivre son mari, réside dans le même département que celui-ci, dès lors que l'intéressée est dépourvue d'une affectation dans ce département. En refusant de la réintégrer dans un poste du département sans qu'ait été examinée, en tenant compte des intérêts du service, la possibilité d'attribuer à l'intéressée l'un des postes qui devaient, en application des dispositions de l'article 1er de la loi, être réservés aux fonctionnaires visés par ces dispositions, et sans qu'aient été mis en oeuvre, le cas échéant, les critères de sélection énoncés à l'article 4, le directeur départemental des postes et t...

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• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... des dispositions favorisant le rapprochement géographique de deux personnes ayant conclu un pa... d'affectation au profit des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1980, 10768)

-05-01-01 Faute pour deux époux fonctionnaires d'avoir conjointement exprimé leur préférence pour le département dans lequel ils souhaitent être tous deux affectés, l'administration n'est pas saisie d'une demande régulière tendant à obtenir le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1921, modifiée par la loi du 4 juin 1970. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande du mari tendant à être muté dans le département où réside son épouse.

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