Rapports administratifs

• MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE LOUVRAGE

• Marchés et contrats administratifs
• Rapports entre larchitecte, lentrepreneur et le maître de louvrage

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDATION LEGISLATIVE -Validation de larrêté approuvant la convention définissant les rapports entre les caisses primaires dassurance maladie et les médecins

• Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs

• Journal Officiel num. 97, 25 avril 1995
• Circulaire

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mai 1998 (cas Tribunal des conflits, du 25 mai 1998, 03017, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-04, 39-06, 39-08-005 Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat administratif. Application à l'hypothèse dans laquelle une société qui a fourni des prestations en vue d'une opération de travaux publics demande à l'architecte de l'opération réparation du préjudice subi du fait de l'abandon de la réalisation de cette opération (1).

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › CONTRATS › CONTRATS ADMINISTRATIFS

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE -Litige entre larchitecte et un entrepreneur › Litige relatif à l'exécution d'une opération de travaux publics, l'architecte et l'entrepreneur n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit privé

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 267691, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-04-02-02 Des conclusions reconventionnelles présentées par un maître d'ouvrage et mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs, même présentées devant un juge incompétent, revêtent le caractère d'une citation en justice au sens des dispositions de l'article 2244 du code civil et ont dès lors pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale pour les désordres qu'elles visent.

... de l'instruction, et notamment des deux rapports, en date du 10 octobre 1991 et du 18 juin 1992, de...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE › RESPONSABILITÉ DÉCENNALE › DÉLAI DE MISE EN JEU › INTERRUPTION DU DÉLAI › CITATION EN JUSTICE (ART. 2244 DU CODE CIVIL) › NOTION › INCLUSION

• Code de commerce

... . . . Article L121-7 . . Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administ... " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ". . . . . Ar...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 2530B, publié au recueil Lebon)

-03-02-06-02, 39-06-01-01 Sous-traitant d'un entrepreneur chargé d'un marché de construction d'une résidence pour personnes âgées ayant saisi successivement le président du tribunal de grande instance puis le tribunal administratif, statuant en référé, aux fins d'entendre désigner un expert pour examiner de prétendues malfaçons. En l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais où le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés ne peut refuser de se saisir. Il s'ensuit que le tribunal admini...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE › QUESTIONS GENERALES -Compétence juridictionnelle › Demande en référé du sous-traitant tendant à la désignation d'un expert

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 novembre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 28 novembre 1994, 02899, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.

... renvoyée devant les tribunaux administratifs ; que la solution adoptée par la Cour de Cassatio...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE › QUESTIONS GENERALES -Compétence juridictionnelle

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 163435)

-06 Alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité d'une société qui a participé à l'opération de travaux publics de construction d'un ouvrage mais n'est pas intervenue dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage est engagée à son égard.

... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE -Possibilité pour le maître douvrage de mettre en cause sur le terrain quasi-délictuel la responsabilité dune société ayant participé à lopération sans être constructeur

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1995, 80255, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-04-005 L'obligation de garantie décennale s'impose, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Application à une société de contrôle technique et d'expertise de la construction.

... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE › RESPONSABILITE DECENNALE › CHAMP D'APPLICATION -Personnes dont la responsabilité peut être mise en jeu

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 235053)

... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels nés de ce marché ; qu'il en va ain...

Marchés et contrats administratifs › Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage › Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage › Questions générales › Réception des travaux

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 41271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01, 19-02-01-02-01 Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision, postérieure à l'établissement des impositions assignées au contribuable, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à l'intéressé la communication des rapports de vérification et de certains rapports administratifs ayant servi à la détermination des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, est recevable [sol. impl.].