Rapports administratifs

Journal Officiel, 25 Avril 1995

Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs

... C'est le cas du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, par leurs rapports annuels et leurs études. C'est aussi le cas du ...... des propositions, recommandations, études et rapports émanant des organismes précités. Je vous ...

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 41271, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 41271

19-01-06-01, 19-02-01-02-01 Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision, postérieure à l'établissement des impositions assignées au contribuable, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à l'intéressé la communication des rapports de vérification et de certains rapports administratifs ayant servi à la détermination des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, est recevable [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: DIVERS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Recevabilité du recours dirigé contre un refus de communication (19-01-06-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: QUESTIONS COMMUNES: POUVOIRS DU JUGE FISCAL: RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité: Recevabilité du recours: Actes détachables de la procédure d'imposition: Refus de communication de documents administratifs (19-02-01-02-01)

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1986, 34278, publié au recueil Lebon

Recurso nº 34278

26-06-01-02-01 La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie prévue par l'article 168 du code général des impôts est une demande de communication de documents administratifs qui entre effectivement dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et qu...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978: DROIT A LA COMMUNICATION: NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence: Documents administratifs émanant de personnes publiques: Rapports administratifs au vu desquels a été établi limpôt dun contribuable (26-06-01-02-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978: CONTENTIEUX -Introduction de linstance: Irrecevabilité d'un recours contentieux dirigé contre un refus de communication en l'absence de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs: Délai dans lequel la commission doit être saisie: Expiration: Conséquence: Irrecevabilité du recours contentieux (26-06-01-04)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS: INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS: INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence: Recours administratif non susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux: Saisine tardive de la commission daccès aux documents administratifs en cas de refus de communication dun document (54-01-07-04-01)

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)

Débat

... Généralement, les gouvernements, quels qu'ils soient, demandent des rapports et, généralement aussi, les rapports finissent ...... Gaston Jéze, le théoricien des contrats administratifs, a pourtant dit : le contrat se caractérise par ...

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Acteurs Privés

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Associations de protection de l'environnement. I. - La procédure d'agrément. II. - Effets de l'agrément. Section II. - Acteurs du système productif. I. - Obligation d'information environnementale des sociétés cotées. II. - Fiscalité écologique. Section III. - Les citoyens. I. - Droit à l'information. 1.1. - Droit d'accès à l'information relative à l'environnement. 1.2. - Autres modes d'accès à l'information. II. - Principe de participation au débat public. 2.1. - Enquête publiq...

De la sanction à la prévention de l'erreur médicale - (11 Juin 2006)

L'accident médical dans la médecine hospitalière: rôle du système

Georges David - Membre de l'Académie nationale de médecine.

La médecine interdite d’erreur. La médecine moderne, cause de nouveaux risques. Le fonctionnement systémique : caractéristiques. Particularités de l’erreur médicale. Un exemple de grave défaillance systémique non reconnu comme tel. La conscience d’une responsabilité collective, clé de la sécurité dans un fonctionnement systémique. En conclusion : la nécessité d’un changement de comportement.

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)

Annexes

Annexe 1. Annexe 2. Annexe 3. Références.

La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008

Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

La Revue des Notaires - Num. 34, Avril 2008

Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Clause de préciput Médiation familiale Successions et libéralités Donation-partage conjonctive Dévolution des successions Succession transfrontalière Fiscalité Impôt sur la fortune Taxe professionnelle Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Commerce de proximité Attribution d'un marché