raison sociale c est quoi

• Code de commerce

...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô..., d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires ... refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. . . . L'...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... entachés d'une incompétence négative en raison de l'imprécision qui affecterait leur formulation... par le gouvernement ne montrent pas en quoi ce pouvoir nouveau est nécessaire. En particulier... que soit son origine ou sa condition sociale. Dans certains cas, en outre, c'est l'ordre public...

• Code civil

... peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. . . . . ... années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli en France... sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. . Si une partie s...

• Codes

• Code de la défense

... pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications. . . . . ... arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs frais par les soins de la... du travail et de la protection sociale, sauf dérogations imposées par les circonstances...

• Codes

• Code monétaire et financier

... ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représenta... titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixé..., ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

... saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du req... la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigi... prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... personne fait l'objet dans un délai raisonnable. . Toute personne condamnée a le droit de faire ..., vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pau... dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si ...

• Codes

• Code général des impôts

... passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. . Celles dont le ... propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le reven.... A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui po...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 06-20.230, Publi)

... les marques et les produits Vuitton; qu'en raison du mode de diffusion propre à Internet, l'ensembl... se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la prestation de la société Google constituait u..., mais également à la dénomination sociale "Louis Vuitton Malletier", à l'enseigne "Louis Vu...

• Code de la construction et de l'habitation

... que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent é...'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette act... la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité. . . ...

• Codes