Raison sociale

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• ACTION EN GARANTIE -Action en garantie de la commune contre le service départemental dincendie et de secours à raison dune faute de ce service lors dune intervention relevant de la police municipale

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• ACTION EN GARANTIE -Responsabilité du maître de louvrage engagée envers un entrepreneur à raison du retard apporté dans lexécution dun marché

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• ACTION RECURSOIRE -Responsabilité à raison de la contamination dun patient par des produits sanguins transfusés

• Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant la raison sociale d'une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 1994
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 271202, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-005 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée. -01-02 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personn...

• Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant la raison sociale d'une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 1994
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Code de commerce

...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô..., d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires ...

• Codes

• Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

... redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de t...

• Journal Officiel num. 180, 6 août 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

... 1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ; . 2° L...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3644)

-03-01-02-05 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui se prononcent sur l'état ou le taux de l'incapacité de la personne handicapée peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la commission, y compris des demandes indemnitaires fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. -02-012 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commiss...

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES SOCIAUX › COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL › ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR L'ILLÉGALITÉ DONT SERAIT ENTACHÉE L'UNE DE SES DÉCISIONS

• Arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé ' RED-PHARE '.

...-les nom, prénoms ou raison sociale;. -l'adresse professionnelle;. -des indica...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représenta..., ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé...

• Codes

• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

... personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siè...

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret