radiation entreprise

• ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DUN TEXTE SPÉCIAL
• DÉCISIONS DE RADIATION DE LA LISTE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
• OBLIGATION DE COMMUNICATION À LENTREPRISE INTÉRESSÉE AVEC MENTION DES MOTIFS ET VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART. R. 163-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

• PROCÉDURE. INTRODUCTION DE LINSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION
• DÉCISIONS DE RADIATION DE LA LISTE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
• OBLIGATION DE COMMUNICATION À LENTREPRISE INTÉRESSÉE AVEC MENTION DES MOTIFS ET VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART. R. 163-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

• SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
• LISTE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
• DÉCISION DE RADIATION
• OBLIGATION DE COMMUNICATION À LENTREPRISE INTÉRESSÉE AVEC MENTION DES MOTIFS ET VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART. R. 163-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

• Code de commerce

... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise d... inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. . Le greffier d'une juridiction qui rend une dé...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 291612)

-03-01-02-01-02 Pour assurer la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant radiation de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique devaient être communiquées à l'entreprise intéressée avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables. a) Les motifs de la décision peuvent, sans irrégularité, ne figurer que dans la lettre de notification de celle-ci à l'entreprise intéressée, alors même que cette lettre est distincte de l'arrêté de radiation et postérieure à la publication de ce dern...

• Code monétaire et financier

... 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du ... du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établisseme...

• Codes

• Code des assurances

... contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de ... que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des p...

• Codes

• Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

... IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES. ARTICLE 1. Le ti... à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de ...

• Journal Officiel num. 262, 9 novembre 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2011 (cas Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire])

Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

... établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous ré...« 6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissemen...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 31164, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-03-01 Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les caractéristiques ne justifient pas l'immatriculation audit répertoire des personnes qui y procèdent". Cette disposition signifie que dans la mesure où le redevable exécute des opérations correspondant à la rubrique sous laquelle son entreprise est inscrite au répertoire des métiers, il a droit au bénéfice du taux intermédiaire tant que cette inscription n'a pas fait l'objet d'une radiation. En l'espèce, entreprise exploitant un salon de coiffure inscrite au répertoire des métiers lors de sa constitution en société anonyme. Ultérieurement, sans d'ailleurs se dissoudre, cet...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 f)

... assigné le 19 juin 2008 et que la radiation de l'entreprise était en date du 6 juillet 2007, ...

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

. Publics concernés : entreprises de transport routier. Objet : modalités d'accès ... routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Code du travail applicable à Mayotte

... contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou ..., ou postérieurement à une radiation ; . b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui...

• Codes