racisme definition

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 -

... 1er et 6 en ce qu'ils concernent la définition du courrier électronique, la responsabilité des ... contre l'humanité, l'antisémitisme, le racisme, ou la pédophilie, la loi critiquée a prévu en ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2007, 297888)

...'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris... à y accéder ainsi qu'à la définition des conditions dans lesquelles les personnes conce...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-12.244)

... diverses associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ont déposé plainte afin de d... Procédure - Personne mise en cause - Définition - Prestataire d'hébergement ou fournisseur d'acc�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 231158, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-01 L'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité fait de la conclusion d'un tel pacte l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour l'obtention d'un titre de séjour.... ...a) En indiquant, dans une circulaire, que la stabilité du lien personnel dont se prévaut le demandeur d'un titre de séjour doit notamment être regardée comme établie lorsque celui-ci justifie d'une ancienneté de vie commune avec son partenaire de trois ans si ce dernier a la nationalité française ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne et de cinq ans dans les autres cas, alors que l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 n'introduit aucune distinction...

... DES IMMIGRES et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, . . ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES › ACTES ADMINISTRATIFS › NOTION › CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES › PRÉSENTE CE CARACTÈRE › CIRCULAIRE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE AUX PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (7° DE L'ARTICLE 12 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) › DISPOSITIONS ILLÉGALES › EXISTENCE › A) DÉFINITION D'UNE DURÉE DE VIE COMMUNE DISTINCTE SELON LA NATIONALITÉ DU PARTENAIRE

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 26 mai 2005)

... aux associations luttant contre le racisme; Que le jugement sera confirmé pour avoir déclar... ou imputation d'un fait précis - Définition - /. Entre dans les prévisions de l'article 32 de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 2010 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 334878)

... rue Saint-Lazare à Paris (75009), de SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandres à Pari..., notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, dispose q...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-90.263)

... 1972 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET ...QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, AINSI...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 novembre 1992, 115367 115397 115881 115884 115886)

-02-02-01-07-01, 37-02-005 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat que le vice-président du Conseil d'Etat, président du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est compétent pour prendre l'acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Par suite, compétence du vice-président du Conseil d'Etat pour arrêter la création du système informatisé "Gerfaut" destiné à gérer les décisions ordonnant la reco...

... pour la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, dont le siège social est au .... automatisé d'information donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé"...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 231158, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-01, 335-01-02-02-01 L'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité fait de la conclusion d'un tel pacte l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour l'obtention d'un titre de séjour. a) En indiquant, dans une circulaire, que la stabilité du lien personnel dont se prévaut le demandeur d'un titre de séjour doit notamment être regardée comme établie lorsque celui-ci justifie d'une ancienneté de vie commune avec son partenaire de trois ans si ce dernier a la nationalité française ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne et de cinq ans dans les autres cas, alors que l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 n'introduit aucune d...

... DES IMMIGRES et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, . - les c...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES › ACTES ADMINISTRATIFS › NOTION › CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES › PRESENTE CE CARACTERE › Circulaire concernant la délivrance aux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) › Dispositions illégales › Existence › a) Définition d'une durée de vie commune distincte selon la nationalité du partenaire

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 août 2001 (cas Cour d'appel de Bastia, du 1 août 2001, 00180/2001)

... proposant par ses statuts de combattre le racisme, déposait plainte avec constitution de partie civ... indéterminées en l'absence de définition satisfaisante de ce groupe. Il plaide enfin la bon...