-02-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié. Eu égard au rôle reconnu à la famille d'accueil par les dispositions de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle, notamment par le conjoint de c...
... Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du...
-01-01-04-01, 62-01-01-02 Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse d'assurance maladie pour le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Il résulte de ces dispositions que l'habilitation d'une mutuelle de fonctionnaires à exercer le rôle de correspondante de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut légalement être maintenue lorsqu'une section locale est créée.
-01[1], 62-04 L'article L.27, alinéa 1er du code de la sécurité sociale confère aux groupements mutualistes comptant au moins cent adhérents un droit à tenir le rôle de correspondant de caisse dans les conditions fixées par le décret du 22 décembre 1967. Si les caisses ont la faculté de demander au ministre du travail, en cas d'infraction à la loi et aux statuts, de retirer à ces groupements l'approbation dont ils bénéficient et s'il appartient aux caisses de saisir, le cas échéant, l'autorité de tutelle afin qu'elle prenne les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts qui leur sont confiés, elles ne sauraient en revanche refuser ou retirer aux groupements mutualistes régulièrement approuvés, pour des motifs autres que l'insuffisance de leurs effectifs [RJ1], le rôl...
-02-02-02-01 a) Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle avait été placée n'ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du département chargé de l'aide sociale à l'enfance dans l'exercice du contrôle qui lui incombait des conditions de placement de l'intéressée dans ces familles.... ...b) Eu égard au rôle reconnu à la « famille d'accueil » par les dispositions de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, les membres de ces familles ne sauraient être regardés comme des tiers dont les fautes propres seraient susceptibles d'exonérer le département d'une partie de sa respon...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Journal officiel du 21 décembre 2004, p. 21663 -
... comptes de la sécurité sociale, dont le rôle d'alerte doit conduire les caisses d'assurance mal...
-02-015-02[1], 42-02[1], 66-03-04-01-01[1] Compte tenu des particularités de l'organisation de la médecine du travail en agriculture et, notamment, du rôle attribué par le législateur, dans cette organisation, aux caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que de l'absence d'organes représentatifs des salariés à l'égard desquels le médecin exerce sa mission lorsqu'il est engagé par une section de médecine du travail instituée au sein d'une caisse de mutualité sociale agricole, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître la portée de l'habilitation qui leur a été consentie par les dispositions de l'article 1000-1 du code rural et de l'article L.241-5 du code du travail, prévoir l'intervention du comité d'entreprise de ladite caisse préalablement à la nomination et au licen...
-04-02-01, 42-01, 62-01-02 Si les dispositions de l'article L.571, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, relatif à l'assurance sociale des étudiants, obligent à créer, dans certains cas, une section locale universitaire, elles n'imposent pas qu'il ne soit créé qu'une seule section locale universitaire par circonscription. Ainsi, en prévoyant l'institution, dans la circonscription de toute caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés au moins mille étudiants, d'une section locale universitaire "dont le rôle est assumé par la société ou section de société mutualiste d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre de l'Education nationale", l 'article 7 paragraphe 1er du décret du 31 Décembre 1948 n'a pu avoir légalement pour effet de faire obstacle à la cré...
... Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Objet : modification et extension de la délégat... conservent des prérogatives liées à leur rôle d'employeur. Le directeur de la Caisse nationale m...
... de sécurité sociale de Mayotte a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : « ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
régime social des indépendants lyon | Outreau | Prytanee militaire | cours action fortis | d'abord | expediente reforma menores | incapaz defensor | retenciones contrato temporal | Guerre d'indépendance
