quorum association

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 décembre 1977, 05913)

-01-07-02-02, 68-03-07-01 Si la société requérante a produit des documents ou attestations dont le contenu permettrait, selon elle, de présumer que le permis de construire qui lui a été délivré a fait l'objet d'un affichage sur le terrain, aucune des pièces du dossier n'établit que cette formalité peut être réputée avoir été accomplie, dans les conditions imposées par la réglementation. Bien que l'affichage en mairie ait été effectué, la publication du permis ne peut dès lors être regardée comme complète et n'a pas fait courir le délai de recours. -01-05 Pour introduire en première instance une demande au nom d'une association, le président de celle-ci a reçu mandat du conseil d'administration dans les conditions de quorum et de majorité imposées par les statuts de l'association. ...

• Code de commerce

..., comptent pour la détermination du quorum. . Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouve... f) Participation à une association de malfaiteurs ; . g) Trafic de stupéfiants ; . ...

• Codes

• Décret définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.

..., soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la co...Le quorum est égal aux deux tiers du nombre des membres tit...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoir...Si ce quorum n'est pas atteint, le comité monétaire du consei...

• Codes

• Arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé

... notamment précisé que "seules les associations agréées représentent les usagers du système de...) par la conférence, dans la mesure où un quorum de 50 % est exigé.En cas d'absence non motivée �...

• Journal Officiel num. 136, 12 juin 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Code de l'éducation

...'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et.... Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est en...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 20 mai 2008, 06/01613)

... 7 juin 1990, a été constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "... du 14 avril 2003, faute de réunion du quorum, et sollicitent l'annulation de toutes ses délib�...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente. . . . . . .... Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membre...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront...Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau co...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications st... règlement de copropriété ou qu'une association syndicale régie par l'ordonnance n° 2004-632 du ...

• Codes