Quincy-sous-senart

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 87609)

-06-04, 36-07-01-03 Agent communal titulaire, occupant un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines, ayant été placé en disponibilité et ayant demandé avant l'expiration de sa dernière période de disponibilité sa réintégration. Maire lui ayant offert de la réintégrer sur un emploi de femme de service à temps complet puis lui ayant fait connaître, à la suite de son refus d'accepter ce poste, son refus définitif de la réintégrer. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, entré en vigueur à la suite de l'intervention du décret d'application du 13 janvier 1986, que c'est seulement dans l'hypothèse où l'intéressée aurait successivement refusé trois postes qui lui auraient été offerts en vue de sa réintégration que son licen...

• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE03507, mentionné aux tables du recueil Lebon)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2008, 07/00544)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 4 octobre 1960)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 octobre 1960)

• Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

• Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Décision

• Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2011

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Liste

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 06/20642)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 septembre 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0094, du 30 septembre 2005)