Questions communes personnels militaires

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28 termes du glossaire pour Questions communes personnels militaires (liste complète)

- ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À LENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES

635 documents pour Questions communes personnels militaires

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-06 Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique.... ...a) Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 277512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-06 Les militaires de la gendarmerie nationale détachés à l'étranger ne bénéficient pas du droit à un logement gratuit sur place ou de la prise en charge du coût de ce logement.

...104 du même code, prévoit que Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en acti...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 22 février 2006, 269550)
-01-01-06 Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1998, qui fixent la liste des pays dans lesquels la prise en charge des frais de congé administratif est possible pour un séjour inférieur à trente mois, ne concerne que les agents civils de l'Etat et des établissements publics nationaux. Elles ne sont pas applicables à la situation des militaires servant, en vertu d'un ordre de mutation, en situation d'activité à l'étranger. Dès lors, conformément aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 et de l'article 8 de l'arrêté du même jour pris pour son application, et en l'absence d'intervention d'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget réglementant la situation des militaires, le droit au remboursement des frais occasionnés par un congé administra...

... de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 258962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01 La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas. -01-02-01 La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 258449, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à compter de leur nofication aux intéressés. Illégalité d'une décision mettant fin à la perception de la NBI à compter d'une date antérieure à cette notification. -01-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI...

... de la politique de gestion des personnels de son ministère et compte tenu de la nature des ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 128335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-06 Le complément et le supplément forfaitaires à l'indemnité pour charges militaires, prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, qui sont subordonnés notamment à l'intervention d'une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, constituent des indemnités distinctes de l'indemnité pour charges militaires prévue à l'article 1er du même décret. Elles ne figurent pas au nombre des indemnités limitativement énumérées au b) de l'article 7 du décret du 23 novembre 1970, que perçoivent les militaires détachés.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/12/2008, 306962)
-01-035 L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application. Tant qu'une telle loi organique n'est pas intervenue, les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables. Dans l'attente de cette loi organique, la conformité d'une loi à la Constitution ne peut, en conséquence, être utilement contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. -01-01 a) Eu égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l'exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne...

...'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris (...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 251732, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-03-01 Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite. -01-01 Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire af...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 221335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-05 La décision infligeant une réprimande à un militaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. -01-01-01 La décision infligeant une réprimande à un militaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

... : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 259010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01 Le recours préalable à la commission de recours des militaires ne s'impose que pour contester des actes relevant exclusivement du ministre de la défense. Par suite, la commission de recours n'est pas compétente pour connaître des litiges nés des actes relatifs à la situation personnelle des administrateurs des affaires maritimes pris par le ministre chargé de la marine marchande. -01-02-01 Le recours préalable à la commission de recours des militaires ne s'impose que pour contester des actes relevant exclusivement du ministre de la défense. Par suite, la commission de recours n'est pas compétente pour connaître des litiges nés des actes relatifs à la situation personnelle des administrateurs des affaires maritimes pris par le ministre chargé de la marine marchande. -0...

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