question ecrite senat

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; ». ARTICLE 10. L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 ..., ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la professio..., qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. « Art. 230-30.-Lo...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...« 3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du... effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commi...

• Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

...Question écrite n° 03841 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOCC) publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 603. M. René-Pierre Signé a...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 janvier 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 1998, 1998-58TI)

... valeur jurisprudentielle incontestable (question écrite Sénat N° 5645 du 13/7/1989 P: 1073);. At...

• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

... qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat,... la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège. En ce qu... de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chapitre II : Composition. ARTICLE 4. I. - Le Con...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministere de la fonction publique
• Décret

• Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Clause de préciput Médiation familiale Successions et libéralités Donation-partage conjonctive Dévolution des successions Succession transfrontalière Fiscalité Impôt sur la fortune Taxe professionnelle Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Commerce de proximité Attribution d'un marché

...Question écrite n° 02162 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin -- SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1848. Transmise au Ministère...

• La Revue des Notaires
• Num. 34, Avril 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

..., Raymond SOUCARET et André VALLET, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, ali... de loi en cause ; qu'ainsi, la question de la recevabilité de la proposition de loi a ét... de ce droit devra être réputée non écrite ; que la cessation du pacte à la date du mariage ...

• Questions-Réponses du mois

Droit de personnes et de la famille. Adoption internationale. Droits à la retraite. PACS. Garde d'enfants. Pension de réversion. Successions et libéralités. Droits de mutation. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Energie renouvelable. Actualités de la profession. Charges locatives.

...Question écrite n° 02119 de Mme Annie David (Isère - CRC) publi�ée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1814 . . Mme Annie David ...

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,..., nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical particulier ; ... diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public pa...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Loi

• Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Conjoint survivant Successions et libéralités Viager Donation Sûretés Hypothèque Immobilier Prêt immobilier Logement Urbanisme et environnement Droit de préemption Fiscalité ISF Assurance-vie Actualités de la profession CFPN

... ancien" et le "Borloo ancien" Question écrite n° 01827 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UMP) publliée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1604 M. Pierre Jarlier attire...

• La Revue des Notaires
• Num. 32, Février 2008