quarante-deux

• Code pénal

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1993, 81741, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-01 Ne constituent pas des opérations de bourse effectuées à titre habituel par un particulier au sens du 2 de l'article 92 du C.G.I. les transactions auxquelles s'est livré une personne physique sur le marché des matières premières de la bourse de commerce en passant quarante-deux ordres en six mois, alors que l'administration ne soutient pas qu'elle aurait effectué des opérations identiques au cours des années antérieures.

• Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

• Journal Officiel num. 273, 25 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mars 1987, 47143)

-03-02-03, 36-03-02-06 Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959, modifié par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours "peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois afin d'assurer l'égalité de notation des candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale". Il résulte de ces dispositions législatives que la division du jury en groupes d'examinateurs n'est légalement possible, pour toute épreuve, que si elle est nécessaire à l'organisation du concours compte tenu, notamment, du nombre des candidats et des caractères de l'épreuve en cause, et si, eu égard aux m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

• Code de l'éducation

• Codes

• Décret pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011

• Journal Officiel num. 215, 16 septembre 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant l'Institut national de la consommation à participer au capital de la société par actions simplifiée Coopérative de distribution des magazines

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

• Journal Officiel num. 123, 27 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret