Qualité pour faire appel

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1991, 89PA00644, mentionné aux tables du recueil Lebon

54-08-01-01-01-02 Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement. 54-08-01-01-02-02 Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: INTERET POUR FAIRE APPEL: ABSENCE -Commune relevant appel dun jugement condamnant la caisse des écoles à indemniser lun de ses propres agents (54-08-01-01-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: ABSENCE -Commune: Appel dun jugement statuant sur un litige entre la caisse des écoles et un agent de celle-ci (54-08-01-01-02-02)

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 135448, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 135448

54-08-01-01-02-01, 68-07-01 Une commune a qualité pour faire appel d'un jugement annulant la décision par laquelle son maire, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, a ordonné, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux entrepris sur le territoire de la commune (sol. impl.) (1).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: EXISTENCE -Commune: Qualité pour faire appel dun jugement annulant une décision prise par son maire au nom de lEtat (1) (54-08-01-01-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité d'un commune pour faire appel: Existence: Appel dun jugement annulant un arrêté ordonnant linterruption de travaux soumis à permis de construire (sol. impl.) (1) (68-07-01)

Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1978, 06287, publié au recueil Lebon

Recurso nº 06287

30-03, 54-08-01-01 Le secrétaire d'Etat aux Universités n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement annulant une décision d'un président d'université relative à l'affectation d'un enseignant, dés lors que cette décision n'affectait pas les droits statutaires de l'intéressé.

ENSEIGNEMENT: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: Recevabilité: Qualité du ministre pour faire appel: Absence: Décision dun président duniversité naffectant pas les droits statutaires dun enseignant (30-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: Qualité pour faire appel: Absence: Ministre: Décision dun président duniversité naffectant pas les droits statutaires dun enseignant (54-08-01-01)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1990, 113116, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 113116

28-08-06-01-01, 54-08-01-01-02-02 Une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé l'élection d'un conseiller municipal et proclamé élu un autre candidat.

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: VOIES DE RECOURS: APPEL: QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection d'un conseiller municipal: Commune intéressée: Absence (1) (28-08-06-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: ABSENCE -Commune: Election dun conseiller municipal (1) (54-08-01-01-02-02)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 110934, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 110934

28-04-07, 28-08-06-01-01, 54-08-01-01-02-02 Une commune n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel un tribunal administratif a annulé l'élection du maire ou d'un adjoint au maire de cette commune.

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux: Qualité pour faire appel d'un jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint: Commune intéressée: Absence (28-04-07)
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: VOIES DE RECOURS: APPEL: QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint: Commune intéressée: Absence (28-08-06-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: ABSENCE -Commune: Elections des maires et adjoints (54-08-01-01-02-02)

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00821, mentionné aux tables du recueil Lebon

54-01-05, 54-08-01-01-02 Dès lors qu'il est établi que le requérant était décédé le 22 juillet 1993 et n'avait donné à l'avocat signataire de la requête aucun mandat écrit d'interjeter appel du jugement attaqué, la requête, présentée en son nom le 30 juillet 1993, est irrecevable. Cette irrecevabilité est opposable aux héritiers du requérant qui ont déclaré reprendre l'instance. A supposer même que les héritiers puissent être regardés comme ayant entendu faire eux-mêmes appel en leur nom prop...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: QUALITE POUR AGIR -Qualité pour représenter une personne décédée avant lenregistrement de la requête: Avocat sans mandat écrit: Absence, nonobstant un mémoire de reprise dinstance des héritiers (1) (54-01-05)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL -Qualité pour faire appel au nom d'une personne décédée: Avocat sans mandat écrit: Absence, nonobstant un mémoire de reprise dinstance des héritiers (1) (54-08-01-01-02)

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 1992, 92LY00435, mentionné aux tables du recueil Lebon

54-03-015-02 Une partie qui a été mise en cause en première instance dans l'instance au fond mais non dans l'instance en référé-provision correspondante n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance la condamnant au paiement d'une provision, les deux instances étant distinctes. 54-08-01-01-02-02 L'instance en référé est distincte de l'instance au fond. Absence de qualité pour faire appel d'une partie absente de l'instance de référé, même si elle est appelée dans l'instance au fond.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES D'URGENCE: REFERE-PROVISION: RECEVABILITE -Appel: Partie mise en cause en première instance dans l'instance au fond et non dans l'instance en référé: Recevabilité à faire appel de l'ordonnance de référé-provision: Absence (54-03-015-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: ABSENCE -Qualité pour faire appel d'une ordonnance de référé-provision: Partie condamnée non appelée en cause dans linstance de référé, mais présente dans linstance au fond (54-08-01-01-02-02)

Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 1 février 1995, 142394, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 142394

335-03-03, 54-08-01-01-02 Les dispositions de l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables tant à l'arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger à la frontière qu'à la décision distincte prise par le préfet et fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit. Qualité du préfet pour faire appel d'un jugement en tant que celui-ci annule la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE A LA FRONTIERE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel: Annulation de la décision fixant le pays d'origine: Qualité pour faire appel: Préfet (335-03-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL -Qualité pour faire appel au nom de l'Etat: Préfet: Jugement annulant la décision fixant le pays de destination dun étranger reconduit à la frontière (54-08-01-01-02)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1991, 81223, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 81223

03-04-05-06, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le légataire de l'usufruit des biens en cause a qualité pour contester en appel ce jugement (sol. impl.). 54-08-01-01-01-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagemen...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: VOIES DE RECOURS -Appel: Qualité pour faire appel: Légataire de lusufruit (03-04-05-06)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: INTERET POUR FAIRE APPEL: EXISTENCE -Légataire de lusufruit (54-08-01-01-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE: QUALITE POUR FAIRE APPEL: EXISTENCE -Légataire de lusufruit (54-08-01-01-02-01)