-03-01-03 Est considéré comme médecin compétent qualifié, tout docteur en médecine qui satisfait aux conditions posées par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. En ajoutant à ces conditions, celle non prévue par l'arrêté, exigeant du praticien qu'il justifie d'une formation spécifique (...) dans des services validants dans cette discipline, le Conseil national de l'Ordre a commis une erreur de droit.
... de nature à lui ouvrir droit à la qualification demandée ;. . Signature ...
-05-04-01, 55-02-01, 61-035 Refus opposé par le conseil national de l'ordre des médecins à un médecin généraliste du droit de se prévaloir de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie générale. Refus fondé sur ce que les stages qu'avaient effectués l'intéressé ne permettaient pas de considérer qu'il avait reçu une formation suffisante en chirurgie générale et que les fonctions exercées par lui successivement au centre hospitalier de Dreux puis dans le service de chirurgie de l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) depuis 1978 ne justifiaient pas qu'il ait acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification sollicitée. Décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure, d'une part, où les services dont se prévaut l'intéressé, qui avait obten...
-03-01-03 Aux termes du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent solliciter ( ) leur inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire. Ces dispositions doivent être regardées comme s'appliquant à l'ensemble des médecins dont le diplôme d'Etat de docteur en médecine ne relève pas du nouveau régime des études médicales défini par la loi du 23 décembre 1982, y compris les titulair...
... 2 du règlement relatif à la qualification établi par le conseil national de l'ordre des mé...
-03-01-03 En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins, le médecin spécialiste exerce à titre exclusif la discipline pour laquelle il a été qualifiée. Méconnaît cette obligation le médecin spécialiste en pédiatrie qui a apporté son assistance à des personnes victimes d'accidents de la route dans le cadre d'examens médicaux pratiqués à la demande d'une compagnie d'assurances. Par suite, légalité de la décision administrative prise par le conseil national de l'ordre des médecins retirant ce médecin de la liste des médecins spécialistes en pédiatrie.
-03-01-03 Est considéré comme "médecin compétent qualifié", tout docteur en médecine qui satisfait aux conditions posées par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. En ajoutant à ces conditions, celle non prévue par l'arrêté, exigeant du praticien qu'il justifie "d'une formation spécifique (...) dans des services validants dans cette discipline", le Conseil national de l'Ordre a commis une erreur de droit.
-05-01-03, 54-07-01-04-03, 55-03-01-03 Commission particulière de qualification placée auprès du conseil national de l'ordre des médecins ayant émis un avis défavorable sur la demande de qualification présentée par un médecin du travail en vue de son inscription comme spécialiste. Cette commission n'ayant ni fondé son avis sur une erreur manifeste d'appréciation ni commis de détournement de pouvoir, le conseil national de l'ordre des médecins était tenu, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, de rejeter la demande de qualification de médecin spécialiste du travail. Rejet comme inopérant d'un moyen d'erreur de droit.
-03-01-03 Il ressort des articles 2 et 3 du règlement modifié relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre et approuvé par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970, qui reste applicable en vertu de l'arrêté du 16 octobre 1989, aux médecins ayant obtenu leur doctorat antérieurement à l'entrée en vigueur du régime d'études institué par la loi du 23 décembre 1982 et de l'article 1er du règlement relatif à la qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 16 octobre 1989, d'une part, que la qualification dont peut faire état un médecin ayant obtenu le diplôme de spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique selon le régime d'études institué par la loi du 23 décembre 1982 est celle de spécialiste en chirurgie plastique, reconst...
-01-02-01 Les décisions d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins, modifiant les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent faire directement l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, nonobstant l'existence d'un recours hiérarchique contre lesdites décisions devant le Conseil national. -01-02 Incompatibilité avec la qualification de médecin spécialiste et celle de médecine du travail. -03-01-03 Médecins du travail. Incompatibilité avec la qualification de médecin spécialiste. Combinaison des dispositions de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1957, et des dispositions de la loi du 11 octobre 1946 et des textes pris pour son application concernant les fonctions du médeci...
-05-04-01, 55-03-01-03 Médecin non titulaire du certificat d'études spéciales de chirurgie générale, auquel à l'époque de ses études il ne pouvait se présenter en raison de sa nationalité, ayant formé une demande de reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale sur le fondement des dispositions du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté du 4 septembre 1970. Rejet de la demande par le conseil départemental de l'ordre des médecins puis par le conseil national. Ce médecin a cependant obtenu en 1985, en qualité d'étranger, le certificat d'université de chirurgie générale organisé par l'arrêté du 27 novembre 1963 et a rempli depuis cette date ses fonctions avec sérieux et efficacité dans l'exercice de responsabilités réelles. Il a ég...
-04-03-01, 55-03-01-03 La circonstance que des candidats titulaires des mêmes diplômes que le requérant et ayant un cursus analogue au sien aient été autorisés par le conseil national de l'ordre des médecins à faire état de la qualité de médecin qualifié spécialiste qui lui a été refusée n'est pas, en elle-même, de nature à constituer une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi (1).
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