publicite mensongere

• Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

...3°Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prév...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 2010 (cas Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation])

Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]

... délictuel commis par voie de publicité, l’article L. 121-4 du code de la consommation v... répression des délits de publicité mensongère et à assurer l’information du public de la comm...

• Code de procédure pénale

... santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prév...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023)

... du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur; que, par l'arrêt ...coupable de publicité mensongère. AUX MOTIFS QUE, "contrairement à ce que soutient...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, 8 juillet 2005, 97-83023)

... du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur; que, par l'arrêt ... X£££ coupable de publicité mensongère. AUX MOTIFS QUE, "contrairement à ce que soutient...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 79562, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-04 Lors des épreuves du concours pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes, qui se sont déroulées le 8 février 1984, le premier des trois sujets sur dossier proposés au choix des candidats consistait à leur demander d'apprécier si la publicité décrite dans ledit dossier pouvait être qualifiée de mensongère "au regard de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal". Ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier. Or l'indication de cet article du code pénal est sans rapport avec la question posée et il aurait fallu lire "l'article 422-2°". Une telle erreur matérielle, même si elle a affecté un concours ouvert à des fonctionnaires expérimentés en ...

• Décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

...10. - La publicité (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; L. ... prohibées : « ? toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallac...

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-13.944)

... Google) en contrefaçon de marques et publicité trompeuse et mensongère; que ces sociétés ont r...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, 06/13884)

... "naturel" a commis des actes de publicité mensongère,. - condamné la société GOOGLE FRAN...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 94-86.039)

..., du 1er décembre 1994, qui, pour publicité fausse, les a condamnés chacun à 10 000 francs d...coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamn�...