-07-02-02, 41-02-02-03 La composition du dossier mis à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies concernées après la publication d'un décret de classement de site est sans influence sur la légalité de ce décret. -02-02-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites. -06-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites, opération qui n'est d'ailleurs pas inscrite dans la liste des catégories d'opérations annexée au décret du 23 avril 1985, auxquelles s'applique ladite loi.
... de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique ...CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES. ARTICLE 36.... énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de raccordement, ai...
-07-02-03, 41-02-02-03[1], 54-01-07-02-02-01[1] En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel. Si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux ne court que de la notification du décret ou de l'arrêté de classement, cette dernière disposition n'est applicable que s'il y a lieu de mettre le propriétaire en demeure de modifier l'état des lieux. En revanche, dans les autres cas, le délai de recours contentieux court de la publication de la décision de classeme...
-02-02-03, 54-01-07-02-03 Publication au Journal officiel du 31 août 1990 d'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-est de l'Ile-de-Ré, avec l'indication que le texte complet du décret et les plans annexés pourraient être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, et à la mairie des communes concernées. Requête dirigée contre ledit décret, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux. Les requérants soutiennent, il est vrai, qu'en l'absence de publication au Journal officiel du texte complet du décret et des plans annexés qui déterminent le périmètre du site classé, le délai de recours contentieux n'a couru à leur encontre qu'à partir d...
-055-01-06 a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci. b) Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. -055...
... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniq... de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leu...
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
...'une procédure ayant donné lieu à un classement sans suite, selon que la décision de classement e... III, cet article dispose que les décisions générales, prises sur le fondement du paragraphe... demeure et indique les modalités de publicité de cette dernière ; que le troisième alinéa dis...
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci.... Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. [RJ1] Rappr. Se...
... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniq... de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leu...
... de contrefaçon de ses marques, de publicité mensongère, de publicité comparative illicite, d... part, la Société DDI a procédé au classement des 58 marques présentées dans le tableau par or...ALORS, D'AUTRE PART, QUE les décisions de justice doivent être motivées; qu'en se borna...
-055-01-06 a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci.... ...b) Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. ...
... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniq... de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leu...
... sur ses objectifs stratégiques et ses décisions importantes (une simple relation de tutelle ne suf..., c'est-à-dire sans formalité de publicité ou de mise en concurrence, une prestation de servi..., l'acheteur sélectionne, après classement, les meilleures parmi celles qui ont le niveau de ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Technique culturale | caux location | Plans comptables particuliers | Sermerieu | Documents d'urbanisme | gespatrimonial desarrollo s l | iso 9001 software | ley reconversión e industrialización | normativa publica concurrencia | United Security Banc
