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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 25 octobre 1967, 67637, publié au recueil Lebon
Recurso nº 67637
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: PROMULGATION: PUBLICATION: NOTIFICATION: PUBLICATION..* AFFICHAGE EN MAIRIE: PERMIS DE CONSTRUIRE (01-07-03-01)
PROCEDURE: INTRODUCTION DE LINSTANCE: DELAIS: POINT DE DEPART DES DELAIS..* PUBLICATION: AFFICHAGE EN MAIRIE: PERMIS DE CONSTRUIRE: ACCORD PREALABLE (54-01-07-02-02-04)
PROCEDURE: INCIDENTS: NON-LIEU: ABSENCE..* DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE RENDANT PAS SANS OBJET UNE CONTESTATION SUR LACCORD PREALABLE (54-05-05-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: ACCORD PREALABLE..* POSSIBILITE DEN DEMANDER LANNULATION APRES LOCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE: DELAIS (68-03-02)
01-07-03, 68-03-06 L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE BUREAU DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICITE SUFFISANTE 54-01-07-02-02-04, 54-05-05-01 L'ACCORD PREALABLE CREANT DES DROITS AU PROFIT DES DEMANDEURS ET ETANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE REND PAS SANS OBJET UN RECOURS DIRIGE CONTRE L 'ACCORD PREALABLE. 68-03-02 DANS LE CAS OU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX RESTE OUVERT CONTRE LE PERMI...
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Notaires : conditions de publicité des annonces immobilières Publication au joue du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires Professionnels du droit : un tourbillon de réformes en 2008 L’avocat associé exerçant au sein d’une selarl ne peut être mis en liquidation judiciaire
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Droit des personnes et de la famille Réforme des tutelles Droit opposable au logement Régimes spéciaux de retraite Pacte civil de solidarité Successions et libéralités Réforme des successions Conseiller financier Libéralités et régime matrimonial Súretés Publicité foncière Gage sans dépossession Gage sur stocks Immobilier Diagnostic immobilier Société à prépondérance immobilière Investissement locatif Vente de logement Locaux d'habitation Urbanisme et environnement Performance énergétique Fis...
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Droit des personnes et de la famille Droit funéraire Retraites Successions et libéralités PACS Secret bancaire Testament olographe Immobilier Acheter un bien immobilier au Maroc Professionnels de l'immobilier Immobilier public Crise du logement Droit au logement opposable Accession à la propriété Urbanisme et environnement Diffusion des fichiers cadastraux Permis de construire Fiscalité Impôt sur la fortune Actionnariat Cession d'immeuble Publicité foncière Dividendes Habitation principale Dr...
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Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 janvier 1968, 66187, publié au recueil Lebon
Recurso nº 66187
AFFICHAGE ET PUBLICITE: REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE: ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943
MONUMENTS ET SITES: PROTECTION DES SITES..* REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
POLICE ADMINISTRATIVE: ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE: POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE.* AFFICHAGE
L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE SUR LES EDIFICES, ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, MONUMENTS ET SITES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, A CE QUE LE PREFET FASSE USAGE, MEME DANS LES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS CETTE LISTE, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D 'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE A...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 mai 1969, 66441, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 66441
AFFICHAGE ET PUBLICITE: REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES: APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943
POUR REGLEMENTER LA PUBLICITE LE LONG DES AUTOROUTES LE PREFET PEUT NON SEULEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION, MAIS EGALEMENT SUR CELLES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN VUE DE PRESERVER L'ESTHETIQUE DES PAYSAGES QU'ELLES TRAVERSENT [RJ1]. ARRETE PREFECTORAL SE BORNANT A REPRENDRE LES MEMES MESURES D 'INTERDICTION DE PUBLICITE QUE CELLES PRESCRITES PAR UN PRECEDENT ARRETE SUR LEQUEL LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMIS...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 8 janvier 1969, 73135, publié au recueil Lebon
Recurso nº 73135
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: PROCEDURE CONSULTATIVE: COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* COMPOSITION IRREGULIERE: SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES
AFFICHAGE ET PUBLICITE: REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES: APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943
VOIRIE: REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE..* AUTOROUTES: PUBLICITE: REGLEMENTATION
POUR REGLEMENTER LA PUBLICITE LE LONG DES AUTOROUTES, LE PREFET PEUT NON SEULEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 LORSQUE CETTE REGLEMENTATION TEND A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LESDITES AUTOROUTES, MAIS EGALEMENT SUR CELLES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN VUE DE PRESERVER L'ESTHETIQUE DES PAYSAGES QU'ELLES TRAVERSENT. ANNULATION TOUTEFOIS DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REGLEMENTANT LA PUBLICITE LE LONG DE L'...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1980, 16081, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 16081
AFFICHAGE ET PUBLICITE: Pouvoirs du Préfet: Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers: Absence de circonstances particulières: Illégalité (02)
02 En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à la disposition des annonceurs par la municipalité.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100, publié au recueil Lebon
Recurso nº 20100
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE: Compétence liée: Interdition par le préfet de laffichage à moins de 100 mètres dun site protégé (01-02-07)
AFFICHAGE ET PUBLICITE: Arrêté préfectoral interdisant laffichage à moins de 100 mètres dun site protégé: Compétence liée: Contentieux: Moyens inopérants (02)
MONUMENTS ET SITES: PROTECTION DES SITES: CLASSEMENT: Classement parmi les sites pittoresques: Acte nayant pas le caractère réglementaire (41-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: MOYENS: Moyen inopérant: Compétence liée: Interdiction par le préfet de laffichage à moins de 100 mètres dun site protégé (54-07-01-04)
41-02-02 L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire [RJ1]. 01-02-07, 02, 54-07-01-04, 54-07-02-02 L'article 5 de la loi du 12 avril 1943 interdisant toute publicité sur les parties d'immeubles bâtis ou non qui sont situés à une distance de moins de 100 mètres des monuments historiques ou naturels classés, des sites classés ou protégés et qui se trouvent dans le même champ de vision que ces sites, le préfe...
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