z02-01-04-01-01z En application du 2° alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 un arrêté mettant en demeure de supprimer un affichage irrégulier ne peut pas être assorti d'une astreinte en cas d'affichage d'opinion, même si cet affichage est en dehors des panneaux prévus par l'article 12, à la seule exception d'un affichage d'opinion fait dans les conditions de l'affichage commercial.
... 1979 modifiée, relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;. . ...
-03-01-02-02-01, 02-01-01-03 L'arrêté mettant en demeure la société requérante d'enlever des dispositifs publicitaires en zone de publicité restreinte 1 bis s'est borné à mentionner, pour chaque dispositif en infraction, le numéro de la parcelle cadastrale sur laquelle ce dispositif était implanté, la zone dans laquelle était située cette parcelle et les numéros des articles du règlement dont les dispositions étaient méconnues. La référence à un article du règlement qui énumère diverses prescriptions de nature différente ne pouvait constituer à elle seule un énoncé suffisant des éléments de fait et de droit sur lesquels le maire s'est fondé pour constater la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté réglementant la publicité sur le territoire de la commune. Illégalité de l'arrêté m...
-04-03-04-03, 14-01-01, 49-03 Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de la concurrence. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles...
... sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du ..., la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'art...
L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE SUR LES EDIFICES, ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, MONUMENTS ET SITES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, A CE QUE LE PREFET FASSE USAGE, MEME DANS LES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS CETTE LISTE, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D 'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE AUX EMPLACEMENTS OU CETTE PUBLICITE N'EST PAS DEJA PROHIBEE.
... DATE DU 25 JANVIER 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN ;. ...
-01 Les dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération ont pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés sur le sol s'ils sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle, que celles-ci soient en ou hors agglomération. En revanche, elles n'interdisent ni les enseignes ou préenseignes dérogatoires, ni les dispositifs lumineux, ni les supports muraux, ni les supports installés en terrasse ou sur toitures, alors même qu'ils seraient visibles depuis une autoroute. Dans ces conditions, dès lors qu'elles n'interdisent pas de manière générale et absolue les dispositifs publicitaires visibles depuis les autoroutes et compte tenu de l'objectif de protection du ca...
...AFFICHAGE, dont le siège est .., représentée par son gér...
-01-04-02-03 Pour l'application des dispositions des articles R.1er et R.44 du code de la route auxquels fait référence l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 qui interdit toute publicité en dehors des agglomérations est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
-01-04-02-03 La limite séparant le terrain d'assiette d'un dispositif publicitaire de la voie publique n'est pas une "limite séparative de propriété" au sens de l'article 11 du décret du 21 novembre 1980.
... du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constat...
-01-04-03 Des dispositifs lumineux à défilement installés sur la façade d'établissement et se rapportant à l'activité qui s'exerce constituent des enseignes au sens de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979.
... 29 décembre 1979 : "- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes...
-01-04-02-02, 49-05-047 L'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 interdit toute publicité en dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière. Aux termes de l'article R.1 du code de la route "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet ...". Il résulte de l'article R.44 du même code que les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du maire après approbation du préfet. Il est constant que les panneaux litigieux sont implantés en dehors des limites de l'agglomération de la ville de Créteil telles qu'elles sont définies par l'arrêté du maire de Créteil du 23 février 1967 en vigueur à la date de la ...
... 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai de 29 jours sous ...
-01-04-01-01-05, 135-02-03-02-07 La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 prévoit, en son article 8, que la publicité est admise dans les agglomérations sous réserve des interdictions résultant de l'application de ses articles 4 et 7 ainsi que des prescriptions spéciales applicables dans les zones de publicité restreinte ou élargie prévues à son article 9. Cet article 8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat, qui a été pris le 21 novembre 1980, le soin de fixer, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, des prescriptions tenant compte des procédés et dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Enfin, le deuxième alinéa de cet article 8 soumet à une procédure spécifique d'autorisation du maire "...
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