Publicite abusive

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Acte susceptible davoir pour effet de créer une position dominante
• Existence
• Réglementation locale de laffichage en zone de publicité restreinte
• Conséquence
• Légalité
• Condition
• Réglementation ne devant pas conduire nécessairement à lexploitation de la position dominante de manière abusive (14-05-02)

• AFFICHAGE ET PUBLICITE
• AFFICHAGE
• REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 -Réglementation locale de laffichage en zone de publicité restreinte
• a Mesure de police susceptible daffecter lactivité économique de laffichage
• Existence
• Conséquence
• Nécessité de prendre en compte la liberté du commerce et de lindustrie et les règles de la concurrence
• b Légalité
• Condition
• Réglementation ne devant pas conduire nécessairement à lexploitation de manière abusive de la position dominante quelle peut avoir pour effet de créer (02-01-04)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645)

-04-03-04-03, 14-01-01, 49-03 Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de la concurrence. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles...

... sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du ... de la position dominante de manière abusive. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 novembre 1967 (cas A.N., Guadeloupe (1e circ.))

N., Guadeloupe (1e circ.) - Journal officiel du 11 novembre 1967, p. 11053 -

... tirés de pressions, interventions abusives, actes de corruption ou de violence, manoeuvres d�..., souvent armés ; qu'une publicité abusive aurait été effectuée par circulaires, t...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...« Taxe sur les services de publicité en ligne. « Art. 302 bis KI.-I. ? Il est institu�... a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total d...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 novembre 1967 (cas A.N., Guadeloupe (1ère circ.))

N., Guadeloupe (1ère circ.)

... tirés de pressions, interventions abusives, actes de corruption ou de violence, manoeuvres d�..., souvent armés ; qu'une publicité abusive aurait été effectuée par circulaires, t...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-16.512, Publi)

... le 30 mars 2006 est erroné; que la publicité prévoyant la livraison des logements pour le 1er ... de se « soumettre à des exigences abusives » et de restituer le dépôt de garantie, consign...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001, 2000/07909)

..., courant janvier 1998, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou prése... 23 mars 2000, diffusé des publicités abusives tendant à attirer les mineurs vers des profession...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001, 2000/07909)

..., courant janvier 1998, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou prése... 23 mars 2000, diffusé des publicités abusives tendant à attirer les mineurs vers des profession...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06/06559)

... sa marque, agissements parasitaires, publicité mensongère et tromperie. . Dans ses dernières co... de dommages et intérêts pour procédure abusive, l' exécution provisoire de la décision, 20. 000...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001)

..., courant janvier 1998, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou prése... 23 mars 2000, diffusé des publicités abusives tendant à attirer les mineurs vers des profession...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 218067)

-05 Pour permettre à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) de remplir sa mission de service public consistant à centraliser les achats et commandes des personnes publiques et des personnes privées investies d'une mission de service public dans les meilleures conditions de coût et de qualité, à prodiguer à ces personnes et organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement et à apporter son concours à des exportations d'intérêt général, le pouvoir réglementaire peut légalement aménager les règles du code des marchés publics. Toutefois, l'intérêt général qui s'attache au bon accomplissement des missions de l'UGAP ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'égal accès aux marchés publics et le principe de libre con...

..., doit faire l'objet de procédures de publicité et de mise en concurrence ; . Considérant qu'... entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou da...