...« Taxe sur les services de publicité en ligne. « Art. 302 bis KI.-I. ? Il est institu..., les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'orga... des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des ét...
... nom de domaine, et commis des actes de publicité trompeuse; que par arrêt du 20 mai 2008, la Cour ... moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet an... conséquents au service de sa politique de lutte contre la contrefaçon de ses produits, l...
... que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 » ; 4° Le...'élaboration et à la mise en ?uvre de politiques concertées de développement social urbain. « Ce..., de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les pein...
-01-06-04, 39-08-03, 62-05 Les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1-2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, du cinquième alinéa de l'article 5-9 relatives à l'extension à certains patients des médecins spécialistes de la dispense d'avance des frais, du chapitre VI dans son ensemble relatives à la formation professionnelle et des articles 7-5, 7-6, 7-7 et 7-8 relatives à la "gestion de l'objectif des dépenses médicales" et plus particulièrement au mécanisme de reversement en cas de non-respect de cet objectif de la convention des médecins généralistes sont divisibles des autres stipulations de la convention (1). L'arrêté approuvant cette co...
... revêt, en matière disciplinaire, un caractère suspensif ; que l'article 28 du décret n° 48-167...; que l'élaboration et la gestion de la politique de formation médicale continue est confiée, en a...
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -
... de toute précision relative à sa publicité, ni les droits du partenaire auquel la rupture ser... ; qu'elle reste silencieuse sur " le caractère simple ou irréfragable de la présomption d'indiv... citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et impresc...
-055-01-06 a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci. b) Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. -055...
... sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en ... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre ...
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci.... Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. [RJ1] Rappr. Se...
... sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en ... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre ...
...L. 1451-1-1.-La publicité des séances des commissions, conseils et instance... ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique auxquelles ceux-ci participent, dès ... fixe les orientations de la politique de l'agence. Il délibère en outre sur son progra...
-055-01-06 a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut par elle-même être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci.... ...b) Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire est appelé, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction. ...
... sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en ... dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts... du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant et, d'autre ...
... ainsi que celles en matière de publicité, de parrainage et de relations avec les autres op... indépendance par rapport au pouvoir politique et en assurant la promotion du dialogue, de l'éch... particulier en raison de son caractère multilatéral. Ainsi les services de communication...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
voiture d'occasion | cria irca | frais de justice tribunal d'instance | maison familiale ile aix | publication journal officiel | transporteur routier | far east plaza | proteccion derecho propiedad | rapport de stage | modelos declaración
