PTOM francais

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juillet 1994 (cas Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer)

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9957 -

... statut du territoire de la Polynésie française ;. Le rapporteur ayant été entendu ;. 1... juillet 1991 relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne permet de considére...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1984, 82-15.215)

... D'APPLICATION DU PRELEVEMENT REDUIT ACP/PTOM, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEJA PREVUES PAR L'ARTICL...

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

... deviendra pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vis-à-vis de l'Union européenne au 1er janvier ...'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'eu...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Rapport