Provisions bancaires

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1 terme du glossaire pour Provisions bancaires

371 documents pour Provisions bancaires

- Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse de retraites bancaires du groupe CIC de ses provisions ou réserves auprès des Assurances du Crédit mutuel vie (ACM vie)
- Journal Officiel num. 174, 30 juillet 2009
- Avis
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 décembre 1989, 89PA02126, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-04 En application de la loi du 29 décembre 1978 et du décret du 19 avril 1979, l'assiette de la taxe sur les encours de crédit inclut la totalité des créances non libellées en devises, y compris celles dont le recouvrement est douteux ou litigieux. En précisant que les sommes à retenir au titre des créances douteuses ou litigieuses sont celles qui sont inscrites au débit du compte 24 du plan comptable des établissements bancaires, sous déductions des provisions portées au compte 249, l'instruction du 5 juillet 1979 autorise seulement la déduction des provisions répondant aux conditions de déductibilité qu'énonce l'article 39-1-5° du code général des impôts.
- Code de commerce
...�s déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les prod... celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du c...
- Codes

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 1991, 77921)
-04-02-01-04-04 Le droit pour les établissements bancaires gestionnaires des plans d'épargne-logement de provisionner fiscalement les pertes qu'ils pourraient être amenés à supporter du fait des prêts spéciaux consentis aux titulaires de ces plans ne peut être exclu, si les conditions générales fixées par le C.G.I. peuvent se trouver remplies. Parmi ces conditions, figurent notamment celle qui concerne la probabilité des pertes, appréciée à la clôture de l'exercice ou la provision est constituée, et celle qui concerne la précision du calcul de la provision. Au regard de la condition de probabilité les provisions déduites par la Société générale au cours des années 1976 à 1979 ne peuvent être admises. L'établissement bancaire concerné n'établit pas, en effet, qu'à la clôture de chacun ...
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
... est ainsi modifié : Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé... de France » est renommé « Comptes bancaires courants ? Autres que le Trésor ». Le compte 513...
- Code monétaire et financier
... au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir info... constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des...
- Codes
- Code général des impôts
... a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget pr... qui sont réalisés pour des activités bancaires, financières, d'assurances et des activités déf...
- Codes
- Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-01, n° 2005-02, n° 2005-03, n° 2005-04, n° 2005-05, n° 2005-07, n° 2005-09 et n° 2005-10 du Comité de la réglementation comptable
... 9 bis, au douzième alinéa, le mot : provisions est remplacé par le mot : "dépréciations et les... pour risques et charges (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'acti...
- Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
... les opérations de la branche 26, les provisions mathématiques à retenir dans la base de calcul d..., les adresses et coordonnées bancaires des participants, adhérents, souscripteurs ou bé...
- Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-01, n° 2005-02, n° 2005-03, n° 2005-04, n° 2005-05, n° 2005-07, n° 2005-09 et n° 2005-10 du Comité de la réglementation comptable
... 9 bis, au douzième alinéa, le mot: provisions est remplacé par le mot: "dépréciations et les ... pour risques et charges (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'acti...

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