Protocole CE

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS
• INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
• INDEMNITÉ DUE, AVANT LINTERVENTION DUN DÉCRET DU 30 OCTOBRE 1987, AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LETAT, À LEXCEPTION DE CEUX RÉMUNÉRÉS SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET LINDUSTRIE
• ART. 127 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 RÉPUTANT AVOIR ÉTÉ RÉTRIBUÉS DEPUIS LEUR ENGAGEMENT SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET LINDUSTRIE LES AGENTS NON TITULAIRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES CENTRES DÉTUDES TECHNIQUES DE LÉQUIPEMENT
• MÉCONNAISSANCE DE LART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
• A EXISTENCE, EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ONT POUR EFFET DE PRIVER RÉTROACTIVEMENT LES AGENTS QUELLES VISENT DU BÉNÉFICE DE LINDEMNITÉ DE RÉSIDENCE INTÉGRÉE AU TRAITEMENT

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LUNION EUROPÉENNE
• TRAITÉ DE ROME
• PRESTATIONS SERVIES PAR LE RÉGIME FRANÇAIS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
• ASSIMILATION À DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DUN RÉGIME PROFESSIONNEL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS DU PROTOCOLE N°2 SUR LARTICLE 119 DEVENU 141
• CONSÉQUENCE
• APPLICATION À CE RÉGIME DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS DE LEFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 119 DÉCIDÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES
• DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -a) Champ dapplication
• Inclusion
• Primes de qualification et de service des militaires
• b Méconnaissance
• Existence
• Article 47-I de la loi du 29 décembre 1994 ayant pour effet de priver rétroactivement le requérant du droit à lattribution de ces primes (26-055-02-01)

• Décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) (1) Le protocole annexé au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

• Journal Officiel num. 146, 25 juin 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

• Journal Officiel num. 203, 3 septembre 1998
• Premier ministre
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 299675)

-01-03 Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en échange de la subrogation dans les droits et obligations de la ville de Paris à l'égard de la procédure en éviction commerciale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, organise les modalités d'application du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à la société d'acquérir l'immeuble à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. L'article 4 de ce protocole, qui le qualifie de transaction au sens...

• LOI no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)

• Journal Officiel num. 160, 13 juillet 1993
• Loi

• Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

• Journal Officiel num. 35, 11 février 1994
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

..., et la société CGE ont conclu un " protocole d'accord " ayant pour objet l'organisation de la g...

• Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

• Journal Officiel num. 35, 11 février 1994
• Ministère de la justice
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, a...

• Codes

• LOI n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 avril 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 6 avril 2011, 09/00284)

...� purement et simplement annulée par le protocole amiable du 29 novembre 1999, . en conséquence, va...