-08-005 Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de la décade est justifiée et qu'une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente ne s'impose pas au regar...
...'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est .. (17305), repré... pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC, ...
-01-002 a) Il résulte tant des articles 12 et 16 de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite « Habitats » que de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement qu'il peut être dérogé au régime de protection d'une espèce non domestique lorsque cette espèce cause d'importants dommages au bétail, qu'il n'existe pas d'autres solutions pour prévenir ces dommages et sous réserve que la dérogation ne risque pas de menacer l'état de conservation des populations de l'espèce.,,b) En l'espèce, légalité de l'arrêté d...
-07-01, 60-02-02 Une société se livrant au commerce de fourrures est fondée à demander réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la faute commise par le ministre de l'environnement en refusant illégalement de faire droit à sa demande de permis d'importation puis en ne lui faisant part qu'avec retard, en réponse à une deuxième demande en ce sens, de son intention de pourvoir sans réserve à l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif de Paris qui avait annulé le premier refus. -03-01-03, 15-05-10, 44-01-002 Il résulte clairement des dispositions des articles 9 et 11 du règlement (CEE) n° 3626/82 du 30 décembre 1982 que les autorités compétentes d'un Etat membre ne sont pas obligées de reconnaître les certificats délivrés par un autre Etat membre et attestant...
... le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction conclu...-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;. Vu l'arrêté du 13 janvier 19...
-01-02-01 a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans produire d'effets directs dans l'ordre juridique interne.,,b) Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus du 25 juin 1998 sont en raison de leur libellé d'effet direct, ils ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement qu'en ce qui concerne les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintrod...
... de prendre des mesures efficaces de protection de leurs troupeaux ; qu'une fois exécutée la d... le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensem...
-01-002, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur la détermination du périmètre de protection d'une zone de nidification, relevant des mesures de conservation des biotopes prises en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 4 du décret du 25 novembre 1977.
-08-005(1), 44-01-002 L'article L.224-1 du code rural prévoit que le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier. Constituent des espèces de gibier, au sens de ces dispositions, les animaux sans maître, appartenant à des espèces non domestiques, alors même qu'ils feraient par ailleurs l'objet d'une mesure de protection de la faune en application des dispositions combinées des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du code. -08-005(2) L'article L.224-1 du code rural a pour seul objet de permettre l'édiction de mesures réglementaires d'ordre cynégétique. Par suite, si le ministre chargé de la chasse, sur le fondement des dispositions de cet article et afin de prévenir la destruction...
-08-005, 15-05-10, 44-01-002 L'interdiction de chasser une espèce d'oiseau vivant naturellement à l'état sauvage, qui permet le respect des dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ne permet pas à elle seule de satisfaire aux objectifs spécifiques de protection découlant de l'article 4 de la même directive, relatif aux "mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux énoncées à l'annexe I afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution". Illégalité du refus du ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan, cité à l'annexe I, parmi les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées à l'article 3 de la ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
droit de l hommes | grignon savoie | Diffusion des innovations | grenay isère | permis de chasser indre et loire | Voluntary organisation | selena gomez | muriel maarsman | baja laboral por la seguridad social | Cultivo de cereales
