Protection en cas d accident service

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11 termes du glossaire pour Protection en cas d accident service (liste complète)

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS
- PROTECTION EN CAS DACCIDENT DE SERVICE -Notion daccident de service
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS
- PROTECTION EN CAS DACCIDENT DE SERVICE -Absence

1.666 documents pour Protection en cas d accident service

- Décret modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 avril 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 avril 1994, 93BX00977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-10-01, 36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 L'intoxication alimentaire dont ont été victimes des agents hospitaliers après avoir pris un repas à la cantine de l'établissement hospitalier n'a pas été déterminée par l'action soudaine et violente d'un événement extérieur et ne peut, dès lors, être regardée comme imputable à un accident de service.
- LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
- Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1992
- Loi

- Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1987, 47371)
-03-01-02-04, 36-07-10-01[1], 36-07-10-01[2], 60-01-05, 62-05-01-03 Employé temporaire à l'Assistance publique à Paris décédé à la suite de l'explosion d'un appareil qu'il était chargé de surveiller. -07-10-01[1], 60-01-05 En vertu des dispositions en vigueur à la date du décès de M. M. de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, sauf le cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit. L'accident dont a été victime M. M. présentant le caractère d'un accident du travail, rejet des conclusions tendant à ce que l'administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du ...

... le 10 juillet 1980 alors qu'il était en service au Centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre ;. V...
- Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 6 août 1999 pris pour l'application de l'article 13-2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Décret no 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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