Protection du patrimoine

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• VOIES DE RECOURS
• CASSATION
• CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION
• RÉGULARITÉ INTERNE
• APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
• CARACTÈRE ERRONÉ DE LAPPRÉCIATION PORTÉE PAR LARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE OU LE MINISTRE CHARGÉ DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES EN APPLICATION DE LARTICLE L. 621-31 DU CODE DU PATRIMOINE [RJ1] (54-08-02-02-01-03)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX
• APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
• Acte clair
• Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (01-01-02-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• CODIFICATION
• CODIFICATION À DROIT CONSTANT
• NOTION
• POSSIBILITÉ DAPPORTER DES MODIFICATIONS RENDUES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA COHÉRENCE RÉDACTIONNELLE (ART. 1ER DE LA LOI DHABILITATION DU 16 DÉCEMBRE 1999)
• CODE DE LENVIRONNEMENT
• DISPOSITIONS DE LARTICLE L.581-8 RELATIVES À LINTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DANS LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (01-02-06)

• Décret relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)

• Journal Officiel num. 222, 24 septembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... public-privé, prendre en compte le patrimoine pour l’attribution de l’APA, élargir les pré...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 11 février 2002, 227273)

-02-06 En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la publicité était interdite à l'intérieur des agglomérations, sauf dérogation, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, instituées sur le fondement des dispositions de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Aux termes de ces dernières dispositions, lesdites zones pouvaient être établies autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en val...

• Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

• Journal Officiel num. 77, 31 mars 2007
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Code de la défense

... à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauve...211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine. . . . . Section 2. Urbanisme et environnement...

• Codes

• Décret no 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 (1)

• Journal Officiel num. 222, 23 septembre 1995
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Préservation du cadre de vie urbain

Section I. - Maîtrise de l'urbanisme. I. - Règlement national d'urbanisme. II. - Documents d'urbanisme. 2.1. - Schéma de cohérence territoriale. 2.2. - Plan local d'urbanisme. 2.3. - Carte communale. III. - Régime des autorisations d'urbanisme. 3.1. - Regroupement des multiples régimes d'autorisation existants. 3.2. - Champ d'application de chaque procédure. 3.3. - Conditions d'instruction et d'octroi. 3.4. - Certificat d'urbanisme. IV. - Urbanisme opérationnel. 4.1. - Zones d'aménagement concerté. 4.2. - Lotissements. Section II. - Promotion d'une architecture de qualité. I. - Recours à un architecte. II. - Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Section III. - protection du patrimoine immobilier ancien. I. - Protection des monuments historiques. 1.1. - Classement. ...

• Introduction au droit de l'environnement
• Protection du patrimoine et de la qualité du cadre de vie

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 7 juillet 2005, 02LY01647, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z54-07-02-03z68-01-01-02-02-17z Le juge procède à un contrôle normal sur la délimitation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) et sur les prescriptions édictées par leur règlement.