Protection du droit d auteur

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE
• EFFETS DES ANNULATIONS
• RECONSTITUTION DE CARRIERE -Droit à indemnité
• Modalités de calcul
• Différence entre le montant du traitement qui aurait été perçu et le montant des rémunérations obtenues par ailleurs au titre de la même période (1)
• Sommes déductibles
• Absence
• Cotisations sociales acquittées en vue de conserver le bénéfice de la protection sociale et droits dauteur ne pouvant être regardés en lespèce comme des revenus professionnels (36-13-02-01)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE
• CONTENTIEUX DE LINDEMNITE -Existence et évaluation du préjudice
• Calcul de lindemnité
• Illégalité dune non-réintégration après la fin dun détachement
• Droit à indemnité
• Modalités de calcul
• Différence entre le montant du traitement qui aurait été perçu et le montant des rémunérations obtenues par ailleurs au titre de la même période (1)
• Sommes déductibles
• Absence
• Cotisations sociales acquittées en vue de conserver le bénéfice de la protection sociale et droits dauteur ne pouvant être regardés en lespèce comme des revenus professionnels (36-13-03)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE
• PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
• Rémunération pour copie privée versée par les fabricants de supports denregistrement sonore ou audiovisuel aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)
• Commission de la copie privée (article L. 311-5 du code)
• Décision assujettissant au paiement de la rémunération tous supports denregistrement numériques, à lexception des supports intégrés dans les matériels électroniques grand public (1)
• a Composition de la commission
• Exclusion
• Auteurs de logiciels
• b Incompatibilité de la composition de la commission avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne prohibant les abus de position dominante
• Absence
• c) Interdiction des restrictions quantitatives à limportation et des mesures deffet équivalent (article 28 du traité instituant la Communauté européenne)
• Exception en faveur de la protection de la propriété industrielle et commerciale (article 30 du traité)

• La mondialisation croissante de la propriété intellectuelle

Section I L'extension du champ de la réglementation par voie de conventions internationales Paragraphe I. - La prise en compte de la propriété intellectuelle dans des traités non spécifiques à la matière Paragraphe II. - La place grandissante des conventions internationales dédiées à la propriété intellectuelle A. - La limitation initiale des conventions internationales à la seule coordination des systèmes nationaux 1. - Coordination au moyen de règles de droit international privé 2. - Coordination au moyen de règles matérielles B. - L'évolution vers l'harmonisation conventionnelle des droits substantiels 1.- Normes minimales de protection 2. - Unification d'éléments du régime juridique des droits de propriété intellectuelle C. - L'ultime renforcement de l'effectivité des règles convent...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• Le mouvement général d’internationalisation du Droit de la propriété intellectuelle

• Code de la propriété intellectuelle

...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap... sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées po...

• Codes

• Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des ?uvres et des objets protégés par le droit d'auteur

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2010
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021)

...bénéficiait de la protection du droit d'auteur, alors, selon les moyens: . 1°...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte ...

• Codes

• Code pénal

...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait consid...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... aux États membres de prévoir " une protection juridique appropriée contre le contournement de t...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 octobre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 18 octobre 2006)

...a cédé les droits d'exploitation sur cette oeuvre à M. Patrick X.. ...-il apporter la preuve de la durée de protection dans le pays d'origine de l'oeuvre; . -il n'y a pa...

• Code de la défense

... ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. . . . . . . ... à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauve...

• Codes

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison ...

• Codes