Protection du domaine

• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• PROTECTION DU DOMAINE

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• AUTRES MESURES PROTECTRICES DE LENVIRONNEMENT
• PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Domaine public maritime

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Exercice dactivités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de lenvironnement

• Décret n° 2011-162 du 9 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Amman le 21 février 2010 (1)

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 février 1992 (cas Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02685, publié au recueil Lebon)

-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-005 Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. En présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété. Parcell...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PUBLIC › PROTECTION DU DOMAINE › COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Irrecevabilité de particuliers occupant des parcelles du domaine public à exercer une action possessoire en réintégration devant le juge judiciaire contre lautorité domaniale, sauf dans le cas où ladministration a commis une voie de fait pour reprendre possession des parcelles (1)

• Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

• Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 237968, mentionné aux tables du recueil Lebon)

...'une implantation sans autorisation sur le domaine public maritime, au paiement d'une amende de 2 000...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › LIAISON DE L'INSTANCE › RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire › Absence › Domaine › Domaine public › Protection du domaine › Contraventions de grande voirie

• Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (1)

• Journal Officiel num. 33, 8 février 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Arrêté du 23 janvier 2008 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'îlot de Rion dépendant du territoire de la commune de Damgan (département du Morbihan)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants

• Journal Officiel num. 77, 31 mars 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Ordonnance

• Arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)

• Journal Officiel num. 184, 10 août 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale

• Journal Officiel num. 24, 29 janvier 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté