Protection des victimes d infractions

• Code pénal

... fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait consid... autres viols commis sur d'autres victimes ; . 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1986, 85-91.987)

....608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infractions, revêtant un caractèr...

• Code de la défense

... à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauve... national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 �...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte ...ADMISSION AU SEJOUR DES ETRANGERS VICTIMES DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DU PROXENETISME ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - To...'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; « 2° Au régim... remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvan...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de commerce

... faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison ... la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa respo...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... des dispositions spécifiques à la protection des représentants du personnel, le contrat de tra...Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des vvictimes ;. Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relati...

• Code des assurances

... Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à dista... Article L126-1 . . Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire nat...

• Codes