protection des donnees luxembourg

• A la une Luxembourg : révision de la législation sur la protection des données

Au 1er septembre 2007, sont entrées en vigueur aux Luxembourg les modifications apportées à la législation sur la protection des données. Des modifica...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 118-119, Septembre 2007

• Luxembourg : révision de la législation sur la protection des données - RDE 07384

Au 1er septembre 2007, sont entrées en vigueur aux Luxembourg les modifications apportées à la législation sur la protection des données. Des modifica...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 118-119, Septembre 2007

• Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 (1)

... coopération comprend : ? l'échange de données utiles à la prévision des crues ; ? le développ... Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS). Les CIPMS so...

• Journal Officiel num. 269, 20 novembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 89883)

-01-06-01-02 Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de recours contentieux à l'appui d'un recours dirigé contre des actes relatifs au fonctionnement de cette centrale. -01-06-03-01 Les décrets du 24 juin 1982 et du 29 février 1984 autorisant la création, par Electricité de France de tranches de la centrale nucléaire de Cattenom, ont été publiés au Journal officiel de la République française les 26 juin 1982 et 3 mars 1984. Le délai de recours contre ces décisions était expiré à la date d'introduction des pourvois contre les arrêtés du 21 février 1986 autorisant le rejet d'effluents radioactifs par ce centre de...

... Communale de la ville de Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) et de la S.C.P. Couta... être interprété en ce sens que les données générales d'un projet de rejet d'effluents radio..., à la ligue luxembourgeoise pour la protection des oiseauxet la nature, à l'association Natura, ...

• Arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.

...Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatis�..., l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche en vue de lutter contr...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1991 (cas Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 -

... à 130, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; que le titr... que s'agissant du Grand-Duché du Luxembourg, les agents investis du droit de poursuite sont, s...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommati... relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études...�rale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée ...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA) (demande d'avis n° 1290145)

... n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatis�... du Conseil de l'Union européenne (Luxembourg, Allemagne, Portugal), qui vise à faciliter le tr...

• Journal Officiel num. 126, 31 mai 2008
• Délibération

• La progression contrastée des phénomènes d'intégration au plan régional

Section I La relative lenteur de l'harmonisation des législations relatives à la propriété intellectuelle sur le continent américain Paragraphe I. - Le faible impact des traités panaméricains dédiés à la propriété intellectuelle A. - Conventions concernant le droit d'auteur B - Convention concernant la protection des inventions, des dessins et des modèles industriels C. - Convention concernant la protection des marques et du commerce Paragraphe II. - Les quelques règles sur la propriété intellectuelle dans le traité ALENA Section II L'émergence d'un véritable droit européen de la propriété intellectuelle Paragraphe I. - Le droit européen des brevets A. - Convention de Strasbourg sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention B. - Convention de Munich sur la déli...

.... C. - Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire. En signant, le 15 dé... d'ordinateur260 ou des bases de données261, ainsi que de respect des droits de propriété in...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• Le mouvement général d’internationalisation du Droit de la propriété intellectuelle

• Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)

... » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et de..., des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et ...

• Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret