protection des donnees a caractere personnel

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES DINFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Droit daccès indirect (article 39 de la loi)
• Compatibilité avec larticle 8 de la convention européenne pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• SECRET DE LA VIE PRIVEE (1) Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
• Exception pour des motifs dintérêt public
• (11) Procédure
• Décret en Conseil dEtat pris sur avis conforme de la Commission nationale de linformatique et des libertés
• Obligation dadopter une rédaction conforme à celle retenue par la commission. (12) Décret n° 90-117 du 2 février 1990 accordant aux juridictions lautorisation de mettre ou de conserver en mémoire de telles données
• Conformité avec la convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé de données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• TRAITES -Absence de violation
• Convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé de données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

• Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libert?s

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1997, 140325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01, 17-01-02 L'organisation internationale de police criminelle Interpol n'étant pas une autorité administrative française, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande d'accès aux fichiers de l'organisation. -04-01, 26-06-02 L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 limite l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique à un droit d'accès indirect exercé par un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Compte tenu des stipulations de l'article 9 de la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui autorisent les Etats à déroger par l...

• Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2011
• Délibération

• Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en ?uvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel

• Journal Officiel num. 142, 21 juin 2009
• Décision

• Délibération n° 2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » RLOPPA (demande d'avis n° 1469059)

• Journal Officiel num. 155, 6 juillet 2011
• Délibération

• Décision du 16 novembre 2010 du président de la CNIL modifiant la décision du 30 avril 2009 relative à la mise en ?uvre par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel

• Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2010
• Décision

• Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (demande d'avis n° 1459746)

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Délibération