Protection de la flore

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1999, 194834, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 194834

44-01-002, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour établir, par arrêtés conjoints, la liste des espèces végétales non cultivées à protéger, en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural.

NATURE ET ENVIRONNEMENT: PROTECTION DE LA NATURE: PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Mesures de protection de la flore prises en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural: Etablissement de la liste des espèces végétales non cultivées à protéger: Contrôle du juge: Contrôle restreint (1) (44-01-002)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Mesures de protection de la flore prises en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural: Etablissement de la liste des espèces végétales non cultivées à protéger (1) (54-07-02-04)

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mai 1991, 108903, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 108903

44-01-002 Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de la mer rejette une demande tendant à ce que soit pris, en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, du décret du 25 novembre 1977 concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français et de l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées, un arrêté de biotope. En l'espèce, en estimant que le...

NATURE ET ENVIRONNEMENT: PROTECTION DE LA NATURE: PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté de biotope: Arrêté de biotope (décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées): Rejet d'une demande tendant à ce que soit pris un arrêté de biotope: Contrôle du juge: Contrôle restreint (44-01-002)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration: Rejet dune demande tendant à ce que soit pris un arrêté de biotope (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées) (54-07-02-04)

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Protection des bois et forêts

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Outils de gestion des forêts. I. - Documents d'orientation et de gestion. 1.1. - Orientations régionales forestières. 1.2. - Instruments de gestion. 1.3. - Documents de gestion. II. - Développement de la multifonctionnalité de la forêt. 2.1. - Chartes forestières de territoire. 2.2. - Ouverture au public. III. - Mesures de protection. 3.1. - Défrichement des bois. 3.2. - Forêts de protection. 3.3. - Espaces boisés classés. 3.4. - Morcellement des parcelles. Section II. - Lutte co...

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Animaux et végétaux

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Protection des espèces menacées. I. - Dispositifs internationaux et communautaires . II. - Dispositifs nationaux. 2.1. - Espèces protégées. 2.2. - Activités soumises à autorisation. 2.3. - Prise en charge des dégâts causés par certaines espèces. Section II. - Protection des espaces naturels. I. - Dispositifs internationaux et communautaires. II. - Dispositifs nationaux. 2.1. - Parcs naturels nationaux. 2.2. - Réserves naturelles. 2.3. - Arrêtés préfectoraux de protection de bioto...

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Réglementation de la chasse et de la pêche

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Chasse. I. - Encadrement de la pratique. 1.1. - Institution du permis de chasser. 1.2. - Territoire de chasse. 1.3. - Plans de chasse. 1.4. - Chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. 1.5. - Commercialisation et le transport du gibier. II. - Organisation administrative de la chasse. 2.1. - Office national de la chasse et de la faune sauvage. 2.2. - Fédérations départementales des chasseurs. 2.3. - Procédure d'indemnisation. Section II. - Pêche. I. - Conditions d'exercice de la...

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 35419 35420 39213, publié au recueil Lebon

44-01[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français permettaient aux ministre compétents de prononcer par arrêtés des interdictions portant sur tout le territoire national et applicables de manière permanente. En édictant une telle mesure pour l'ensemble d...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 4 de la loi du 10 juillet 1976 [protection de l'environnement]: Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 [article 1er] (01-02-01-04)
NATURE ET ENVIRONNEMENT: LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE: Article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977: Légalité au regard de larticle 4 de la loi (44-01[1])
NATURE ET ENVIRONNEMENT: LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE: ,RJ1 Espèces non domestiques protégées [article 3]: Liste et mesures de protection: Etendue des pouvoirs des ministres: Contrôle normal du juge: Arrêtés interministériels du 17 avril 1981 portant liste des mammifères et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire: Légalité (44-01[2])
NATURE ET ENVIRONNEMENT: LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE: (44-01[1])

Journal Officiel, 19 Septembre 2001

Arrêté du 30 juillet 2001 portant agrément de l'Association d'étude et de protection de la faune, de la flore et des écosystèmes de l'Ardenne, de la Thiérache, de l'Avesnois, des crêtes préardennaises, de l'Argonne, dite ASBL Symbiose

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

... principalement et de façon effective pour la protection de l'environnement, ainsi que l'exigent les ...

Journal Officiel, 10 Octobre 2000

Décret no 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'...

Ministère des affaires étrangères

Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin ...

Tribunal administratif de Versailles, du 14 octobre 1997, 929364, mentionné aux tables du recueil Lebon

44-01-002 Le préfet ne peut légalement prendre un arrêté de protection d'un biotope couvrant une superficie de quatorze hectares pour la protection d'une seule espèce qui n'a fait l'objet ni d'un inventaire, ni d'un dénombrement, ni d'une localisation au sein du site.

NATURE ET ENVIRONNEMENT: PROTECTION DE LA NATURE: PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Ediction d'un arrêté de protection d'un biotope: Conditions (44-01-002)