Protection de la flore

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• PROTECTION DE LA NATURE
• PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages)

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• PROTECTION DE LA NATURE
• PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation despèces animales non domestiques

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• PROTECTION DE LA NATURE
• PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

• Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore

• Journal Officiel num. 7, 8 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2011-161 du 9 février 2011 portant publication de la Mesure 16 (2009) ? Modification de l'annexe II au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement intitulée « conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique » (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Animaux et végétaux

Section I. - Protection des espèces menacées. I. - Dispositifs internationaux et communautaires . II. - Dispositifs nationaux. 2.1. - Espèces protégées. 2.2. - Activités soumises à autorisation. 2.3. - Prise en charge des dégâts causés par certaines espèces. Section II. - Protection des espaces naturels. I. - Dispositifs internationaux et communautaires. II. - Dispositifs nationaux. 2.1. - Parcs naturels nationaux. 2.2. - Réserves naturelles. 2.3. - Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes. 2.4. - Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique.

• Introduction au droit de l'environnement
• Protection de la faune de la flore

• Arrêté du 30 juillet 2001 portant agrément de l'Association d'étude et de protection de la faune, de la flore et des écosystèmes de l'Ardenne, de la Thiérache, de l'Avesnois, des crêtes préardennaises, de l'Argonne, dite ASBL Symbiose

• Journal Officiel num. 217, 19 septembre 2001
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 121768)

-08-005, 15-05-10, 44-01-002 L'interdiction de chasser une espèce d'oiseau vivant naturellement à l'état sauvage, qui permet le respect des dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ne permet pas à elle seule de satisfaire aux objectifs spécifiques de protection découlant de l'article 4 de la même directive, relatif aux "mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux énoncées à l'annexe I afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution". Illégalité du refus du ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan, cité à l'annexe I, parmi les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées à l'article 3 de la ...

NATURE ET ENVIRONNEMENT › PROTECTION DE LA NATURE › PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) › Méconnaissance des objectifs de la directive › Mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux sauvages (article 4 de la directive)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 271216, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-002 a) Il résulte tant des articles 12 et 16 de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite « Habitats » que de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement qu'il peut être dérogé au régime de protection d'une espèce non domestique lorsque cette espèce cause d'importants dommages au bétail, qu'il n'existe pas d'autres solutions pour prévenir ces dommages et sous réserve que la dérogation ne risque pas de menacer l'état de conservation des populations de l'espèce.,,b) En l'espèce, légalité de l'arrêté d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 264010, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-005 Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de la décade est justifiée et qu'une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente ne s'impose pas au regar...

...'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est .. (17305), repré...

NATURE ET ENVIRONNEMENT › PROTECTION DE LA NATURE › PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE › FIXATION DES DATES DOUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET AU GIBIER DEAU › FIXATION DE LA DATE DE FERMETURE À L'INTÉRIEUR DE LA DÉCADE RETENUE COMME DÉBUT DE LA PÉRIODE DE VULNÉRABILITÉ › CONDITION

• Protection des bois et forêts

Section I. - Outils de gestion des forêts. I. - Documents d'orientation et de gestion. 1.1. - Orientations régionales forestières. 1.2. - Instruments de gestion. 1.3. - Documents de gestion. II. - Développement de la multifonctionnalité de la forêt. 2.1. - Chartes forestières de territoire. 2.2. - Ouverture au public. III. - Mesures de protection. 3.1. - Défrichement des bois. 3.2. - Forêts de protection. 3.3. - Espaces boisés classés. 3.4. - Morcellement des parcelles. Section II. - Lutte contre les incendies de forêt. I. - Mesures de prévention. 1.1. - Interdictions. 1.2. - Obligation de débroussaillement. II. - Planification et l'information. 2.1. - Planification. 2.2. - Information des populations.

• Introduction au droit de l'environnement
• Protection de la faune de la flore

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1999, 194834, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-002, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour établir, par arrêtés conjoints, la liste des espèces végétales non cultivées à protéger, en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural.

... naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;. Vu le code rural ;. Vu l'ordon...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1998, 114587, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-002, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur la détermination du périmètre de protection d'une zone de nidification, relevant des mesures de conservation des biotopes prises en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 4 du décret du 25 novembre 1977.

NATURE ET ENVIRONNEMENT › PROTECTION DE LA NATURE › PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Détermination du périmètre de protection d'une zone de nidification