-03-04-007 La procédure instaurée par l'article 8 du décret du 1er août 1990 impose qu'à l'issue du stage d'une année qu'elle prévoit, la situation de l'intéressé soit examinée et qu'après avis de la commission administrative paritaire, une décision soit prise pour le titulariser ou le cas échéant pour proroger son stage et à défaut le licencier. En cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation. En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi.
... titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du pré... d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au r...
-05 Il résulte du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combiné avec le 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est, en principe, pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. La contestation par un agent stagiaire de la décision qui, en prorogeant son stage en vue d'une intégration dans la fonction publique, refuse, par là-même, de le titulariser immédiatement, est au nombre des décisions concernant l'...
... en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe;. 4....
...TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE. Article 4. (Créé par Décret 97-487 1997-05-12 ...La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul ...
... est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. . Lorsqu'un étranger... qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par...
..., au cours desquels doit être validé le stage « alpinisme aspirant guide 3 » mentionné à l'a... validation de ce stage entraîne la prorogation du livret de formation pour une durée de quarante...
... techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service ... le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage. ARTICLE...
... . . . . . . Article 21-18 . . Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ... suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. . A défaut ...
...TITRE II REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE . Art. 4. - La nomination en qualité d'agent stag...La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul ...
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